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Étiquette : Logement/Loyers impayés/Covid-19

Les impayés de loyers durant la crise sanitaire

Mesures temporaires liées à la crise sanitaireL’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution… Lire la suite