Updated on novembre 24, 2020 by Charlotte R
Mesures temporaires liées à la crise sanitaireL’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution… Lire la suite
Étiquette : Logement/Loyers impayés/Covid-19
Les impayés de loyers durant la crise sanitaire
Updated on novembre 24, 2020 by Charlotte R
Mesures temporaires liées à la crise sanitaireL’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution… Lire la suite
Category: Logement social Tags: Logement/Loyers impayés/Covid-19
Catégories
Articles récents