Updated on décembre 6, 2022 by Charlotte R
Mesures temporaires liées à la crise sanitaireL’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution… Lire la suite
Étiquette : Logement/Loyers impayés/Covid-19
Les impayés de loyers durant la crise sanitaire
Updated on décembre 6, 2022 by Charlotte R
Mesures temporaires liées à la crise sanitaireL’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution… Lire la suite
Category: Logement Tags: Logement/Loyers impayés/Covid-19
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