RESOUDRE UN LITIGE
En cas de litige, nous pouvons vous aider. Vous avez besoin d’informations, vous êtes confronté à un problème et vous n’arrivez pas à faire respecter vos droits ? La CLCV vous donne les moyens de vous défendre.
- En vous renseignant
- En jouant un rôle de négociateur
- En vous aidant à constituer votre dossier pour faire valoir vos droits. Retrouvez quelques exemples ci-dessous.
Nos permanences
Exemple 1 : achat lors d’une foire
M. et Mme L. ont commandé une cuisine lors d’une foire. Ils ont versé un acompte de 3 486 € et signé un bon de commande avec délai de livraison d’un an. Cependant, aucun plan d’aménagement n’a été fait.
Souhaitant revenir sur leur décision, ils adressent, dans les délais, une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur et lui demandent d’annuler la commande et de restituer l’acompte versé. N’obtenant pas de réponse, M. et Mme L. se tournent vers la CLCV.
L’association intervient par courrier auprès du vendeur, lui précisant qu’il avait une obligation de conseil par rapport à la configuration des lieux d’implantation de la cuisine commandée, ce afin de permettre au client de s’engager en pleine connaissance de cause (art. L111-1 du Code de la consommation). La commande devait être assortie, pour être valide, d’un plan précis avec dimensions exactes des meubles, signé et approuvé par les clients. Dans la mesure où ce document n’a pas été remis, la CLCV demande l’annulation de la vente et la restitution des sommes versées. Les adhérents obtiennent satisfaction.
Exemple 2 : régulation des charges
M. et Mme B. viennent de quitter leur logement, mais le décompte de sortie que leur a fait parvenir le gérant immobilier ne les satisfait pas. Celui-ci a omis de leur reverser une provision mensuelle des charges d’un montant de 285,69 €.
La CLCV demande la régularisation – comme le prévoit la réglementation (art. 23 de la loi de 1989) – au gérant, qui répond qu’il ne dispose pas des éléments et qu’il va en faire la demande au propriétaire. Face à l’absence de nouvelles, l’association menace d’une suite judiciaire. Elle adresse au propriétaire un courrier avec AR, valant mise en demeure, et rappelle les faits et les obligations du bailleur. Puisque la loi de 1989 est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger. La CLCV précise également que si elle n’obtient pas de réponse sous 8 jours, le dossier sera transmis au tribunal compétent. Le gérant répond rapidement, indiquant que le propriétaire ne possède pas les justificatifs demandés et faisant parvenir un chèque correspondant à la somme demandée.
Exemple 3 : indemnisation
Suite à la réception de colis dégradés, notre adhérente Mme B. effectue des démarches écrites auprès de la poste en vue d’obtenir une indemnisation, mais se heurte à un refus. La CLCV intervient, montre les photos des colis qui semblent suffisamment emballés pour supporter une manipulation normale (papier à bulles, billes de polystyrène et moulages cartons), et demande les motivations exactes du refus.
La poste argumente que le conditionnement était insuffisant. L’affaire est portée devant le médiateur de la poste, qui demande de nouvelles précisions avant de conclure à la responsabilité partagée. Il propose une compensation de 427 € sur 600 € demandés, notre adhérente accepte.
POURQUOI ADHERER ?
Vous recevrez
- La revue trimestrielle Cadre de vie.
- Le Guide des Locataires en version numérique.
Vous serez accompagné et conseillé via
- Des permanences pour vous aider dans vos démarches à l’amiable.
- Des interventions à vos côtés : par exemple possibilité d’accompagnement à l’état des lieux pour une location, selon les disponibilités des bénévoles.
Vous serez invité à
- Des réunions d’informations, des formations à thèmes.
- Des ateliers, des temps d’échanges.
- Des enquêtes.
Adhérer, c’est aussi :
– Soutenir le mouvement associatif.
– Faire respecter les droits des consommateurs face aux professionnels et aux pouvoirs publics.
– Alerter l’opinion sur des pratiques de professionnels.
– Améliorer les droits de chacun.
La cotisation annuelle est de 33 euros ou de 23 euros pour les minimas sociaux, faibles ressources et étudiants.
A noter que des frais de dossier de 15 euros vous seront demandés en plus de la cotisation pour : étudier et / ou traiter un dossier, vous aider à préparer un état des lieux, vous aider à constituer un dossier pour une action au tribunal.
Vous êtes imposable ? Sachez que vous pouvez faire un don à la CLCV avec une cotisation de soutien supérieure à la cotisation classique de 33€.
Les reçus fiscaux seront établis uniquement sur la partie : don (soit la somme réglée supérieure à 33€ qui est le montant de la cotisation de base).
Ex : pour une adhésion de 50€, le reçu fiscal sera établi sur 17€.
Publié le 21 novembre 2022 par Marc
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M. et Mme L. ont commandé une cuisine lors d’une foire. Ils ont versé un acompte de 3 486 € et signé un bon de commande avec délai de livraison d’un an. Cependant, aucun plan d’aménagement n’a été fait.
Souhaitant revenir sur leur décision, ils adressent, dans les délais, une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur et lui demandent d’annuler la commande et de restituer l’acompte versé. N’obtenant pas de réponse, M. et Mme L. se tournent vers la CLCV.
L’association intervient par courrier auprès du vendeur, lui précisant qu’il avait une obligation de conseil par rapport à la configuration des lieux d’implantation de la cuisine commandée, ce afin de permettre au client de s’engager en pleine connaissance de cause (art. L111-1 du Code de la consommation). La commande devait être assortie, pour être valide, d’un plan précis avec dimensions exactes des meubles, signé et approuvé par les clients. Dans la mesure où ce document n’a pas été remis, la CLCV demande l’annulation de la vente et la restitution des sommes versées. Les adhérents obtiennent satisfaction.
Exemple 2 : régulation des charges
M. et Mme B. viennent de quitter leur logement, mais le décompte de sortie que leur a fait parvenir le gérant immobilier ne les satisfait pas. Celui-ci a omis de leur reverser une provision mensuelle des charges d’un montant de 285,69 €.
La CLCV demande la régularisation – comme le prévoit la réglementation (art. 23 de la loi de 1989) – au gérant, qui répond qu’il ne dispose pas des éléments et qu’il va en faire la demande au propriétaire. Face à l’absence de nouvelles, l’association menace d’une suite judiciaire. Elle adresse au propriétaire un courrier avec AR, valant mise en demeure, et rappelle les faits et les obligations du bailleur. Puisque la loi de 1989 est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger. La CLCV précise également que si elle n’obtient pas de réponse sous 8 jours, le dossier sera transmis au tribunal compétent. Le gérant répond rapidement, indiquant que le propriétaire ne possède pas les justificatifs demandés et faisant parvenir un chèque correspondant à la somme demandée.
Exemple 3 : indemnisation
Suite à la réception de colis dégradés, notre adhérente Mme B. effectue des démarches écrites auprès de la poste en vue d’obtenir une indemnisation, mais se heurte à un refus. La CLCV intervient, montre les photos des colis qui semblent suffisamment emballés pour supporter une manipulation normale (papier à bulles, billes de polystyrène et moulages cartons), et demande les motivations exactes du refus.
La poste argumente que le conditionnement était insuffisant. L’affaire est portée devant le médiateur de la poste, qui demande de nouvelles précisions avant de conclure à la responsabilité partagée. Il propose une compensation de 427 € sur 600 € demandés, notre adhérente accepte.
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La cotisation annuelle est de 33 euros ou de 23 euros pour les minimas sociaux, faibles ressources et étudiants.
A noter que des frais de dossier de 15 euros vous seront demandés en plus de la cotisation pour : étudier et / ou traiter un dossier, vous aider à préparer un état des lieux, vous aider à constituer un dossier pour une action au tribunal.
Vous êtes imposable ? Sachez que vous pouvez faire un don à la CLCV avec une cotisation de soutien supérieure à la cotisation classique de 33€.
Les reçus fiscaux seront établis uniquement sur la partie : don (soit la somme réglée supérieure à 33€ qui est le montant de la cotisation de base).
Ex : pour une adhésion de 50€, le reçu fiscal sera établi sur 17€.
Category: Logement Tags: Consommation, litiges, Logement
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