Le gouvernement annonçait début juin un décret pour que les ménages fragiles accèdent plus vite et plus largement au plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25 € par mois. Devant la crise actuelle, le décret en cours de préparation ne doit pas décevoir tant dans son ambition que dans son délai de mise en œuvre.
Nous notons une avancée, la possible reconnaissance des difficultés financières à partir de 5 incidents par mois et en conséquence l’application du plafonnement des frais pendant 3 mois. Mais l’application de ce forfait reste subordonnée à des conditions de revenus laissant toujours une nette marge d’appréciation aux banques. Quand on prend une mesure publique de plafonnement, comme cela est la volonté du ministre, il est impensable de s’en remettre à l’appréciation discrétionnaire des banques…
La CLCV est opposée à ce cumul de critères qui va conduire à exclure des consommateurs de cette protection, nous demandons l’application du plafond des 25 € dès 5 incidents et sans conditions de revenu. Un bilan d’étape réunissant toutes les parties prenantes doit régulièrement être réalisé afin d’assurer la transparence du mécanisme.
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Publié le 27 juillet 2020 par CLCV Rennes
Contrats de location types à télécharger
Prévu par la loi ALUR de mars 2014, le contrat de location type s’impose depuis le 1er août 2015 à tous les bailleurs qui louent un logement. La CLCV vous propose des modèles gratuits à télécharger.
Lire la suitePublié le 25 juin 2020 par Charlotte R
Décret frais pour incidents bancaires : le compte n’y est pas
Le gouvernement annonçait début juin un décret pour que les ménages fragiles accèdent plus vite et plus largement au plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25 € par mois. Devant la crise actuelle, le décret en cours de préparation ne doit pas décevoir tant dans son ambition que dans son délai de mise en œuvre.
Nous notons une avancée, la possible reconnaissance des difficultés financières à partir de 5 incidents par mois et en conséquence l’application du plafonnement des frais pendant 3 mois. Mais l’application de ce forfait reste subordonnée à des conditions de revenus laissant toujours une nette marge d’appréciation aux banques. Quand on prend une mesure publique de plafonnement, comme cela est la volonté du ministre, il est impensable de s’en remettre à l’appréciation discrétionnaire des banques…
La CLCV est opposée à ce cumul de critères qui va conduire à exclure des consommateurs de cette protection, nous demandons l’application du plafond des 25 € dès 5 incidents et sans conditions de revenu. Un bilan d’étape réunissant toutes les parties prenantes doit régulièrement être réalisé afin d’assurer la transparence du mécanisme.
Lire la suitePublié le 16 juin 2020 par Charlotte R
La CLCV à vos côtés pour vérifier vos charges
Comme tous les ans, nos bénévoles ont vérifié les charges du Bailleur NEOTOA imputées aux locataires. Cette année, ils se sont penchés plus particulièrement sur la partie des charges de salaire des agents de proximité.
Lire la suitePublié le 9 juin 2020 par Charlotte R
Appel de la CLCV à lutter contre les plastiques jetables
Avec le Covid, on assiste partout à une surconsommation de plastiques jetables : masques jetables, gants, suremballages, lingettes, etc. Tous ces produits se retrouvent à terme dans les eaux usées, les rivières, la mer, la nature. Ce comportement scandaleux de la part des consommateurs doit cesser. A chacun de se sentir responsable de l’avenir de la planète. Mais c’est aussi aux décideurs et à la distribution de prendre des mesures efficaces. Maintenant que chacun peut disposer de masques en tissu, la délivrance de masques et gants jetables doit être strictement réservée aux soignants ! Les lingettes jetables qui bouchent les canalisations publiques doivent être bannies par les commerces et l’emballage sobre doit être privilégié par la grande distribution.
Lire la suitePublié le 3 juin 2020 par CLCV Rennes
Réforme de la copropriété : une ordonnance au goût amer…
Le 1er juin devait constituer une date charnière pour les copropriétaires, celle de l’entrée en vigueur de la réforme opérée par l’ordonnance publiée en octobre 2019. « Devait » seulement car tout ne s’est pas passé comme prévu.
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