Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer d’un plan pluriannuel de travaux (PPT). Ce plan est destiné à établir la liste des travaux nécessaires à l’entretien de l’immeuble et à l’amélioration de sa performance énergétique.
Ces dispositions entrent en vigueur :
– au 1er janvier 2023 pour les copropriétés de + de 200 lots ;
– au 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre + de 50 lots et 200 lots ;
– au 1er janvier 2026 pour les copropriétés au maximum de 50 lots.
Le fonds de travaux doit anticiper et financer en partie les dépenses de travaux à venir.
Toutefois, le fonds de travaux n’est pas obligatoire :
– lorsque l’immeuble à moins de 10 lots ;
– lorsque le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 ans à venir.
Le PPT étant obligatoire, le choix du professionnel qui élaborera le PPT et son coût devront être mis à l’ordre du jour de l’AG dans un délai suffisant.
Lorsque le PPT sera établi la cotisation au fonds de travaux devra respecter un double plancher de 2,5% au minimum du montant des travaux prévus et chiffrés par le PPT et de 5% au minimum du budget prévisionnel.
La mise en œuvre de la totalité des préconisations demeurera néanmoins facultative.
Textes applicables :
Loi de 1965 sur la copropriété ;
Loi ALUR ;
Loi 2021-1104 du 22 aout 2021, art. 171, portant lutte contre le dérèglement climatique ;
Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et garanties exigées pour les personnes établissant le projet de PPT.
Publié le 27 juin 2022 par Marc
LOYERS: une hausse historique et inacceptable
Sans avoir consulté les locataires, le gouvernement veut imposer une hausse de 3,5% des loyers pour un an d’ici le 1er juillet. Ce “bouclier loyers” serait la plus forte hausse annuelle depuis 15 ans.
La CLCV s’opposera évidemment à cette mesure, et continue d’appeler les responsables politiques à la mise en oeuvre d’un gel des loyers, seule mesure concrète pour sauvegarder le pouvoir d’achat des locataires.
Publié le 23 juin 2022 par Marc
ACTION DE GROUPE CONTRE LE FOURNISSEUR D’ELECTRICITE MINT
La CLCV vient d’assigner en action de groupe la société MINT auprès du tribunal judiciaire de Montpellier.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre site national: www.clcv.org
Publié le 23 juin 2022 par Marc
Pour un gel des loyers
“/” La CLCV dans un communiqué de presse du 23 juin 2022 réclame la mise en oeuvre d’une “vraie politique pour le pouvoir d’achat des locataires”.
En effet le pouvoir d’achat est de plus en plus mis à mal.
La situation est de plus en plus précaire pour les locataires et nombre d’entre eux doivent choisir entre se nourrir et se loger.
Or, un gel des loyers permet de préserver les locataires des conséquences de l’inflation.
La CLCV Demande la mise en place de trois mesures;
Publié le 23 juin 2022 par Marc
LE PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX DES COPROPRIETES
Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer d’un plan pluriannuel de travaux (PPT). Ce plan est destiné à établir la liste des travaux nécessaires à l’entretien de l’immeuble et à l’amélioration de sa performance énergétique.
Ces dispositions entrent en vigueur :
– au 1er janvier 2023 pour les copropriétés de + de 200 lots ;
– au 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre + de 50 lots et 200 lots ;
– au 1er janvier 2026 pour les copropriétés au maximum de 50 lots.
Le fonds de travaux doit anticiper et financer en partie les dépenses de travaux à venir.
Toutefois, le fonds de travaux n’est pas obligatoire :
– lorsque l’immeuble à moins de 10 lots ;
– lorsque le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 ans à venir.
Le PPT étant obligatoire, le choix du professionnel qui élaborera le PPT et son coût devront être mis à l’ordre du jour de l’AG dans un délai suffisant.
Lorsque le PPT sera établi la cotisation au fonds de travaux devra respecter un double plancher de 2,5% au minimum du montant des travaux prévus et chiffrés par le PPT et de 5% au minimum du budget prévisionnel.
La mise en œuvre de la totalité des préconisations demeurera néanmoins facultative.
Textes applicables :
Loi de 1965 sur la copropriété ;
Loi ALUR ;
Loi 2021-1104 du 22 aout 2021, art. 171, portant lutte contre le dérèglement climatique ;
Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et garanties exigées pour les personnes établissant le projet de PPT.
Publié le 7 avril 2022 par CLCV Rennes
Cdiscount/GreenYellow renoncent à la fermeture de l’activité de fourniture de gaz Pour la CLCV, les consommateurs qui ont été incités à résilier doivent être indemnisés
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