Désormais, les consommateurs pourront plus facilement résilier les abonnements (gaz, électricité, magazines, internet…).
Les entreprises qui vendent ces contrats (groupe de presse, assureurs, fournisseurs d’accès à internet,…) doivent prévoir pour le 1er juin 2023 un « bouton résiliation » en ligne, facile d’accès pour tous. Le désengagement doit pouvoir se faire en quelques clics.
Cette obligation s’applique quel que soit le mode de souscription au contrat (par internet, tablette, téléphone mobile, par écrit dans une agence, un magasin..). Elle s’applique aussi aux contrats antérieurs. Sont concernés les contrats à reconduction tacite ou les abonnements sans engagement.
Sont exclus de cette loi, les contrats liés à des jeux d’argent et de hasard, ceux rédigés par un officier public, les contrats liés à des forfaits touristiques ou à des services financiers et tous les contrats liés à l’immobilier.
Le Parlement a complété la protection des consommateurs. S’agissant des contrats télécoms, les frais de résiliation qui sont liés à l’achat d’un smartphone auprès d’un opérateur au titre de la deuxième année d’abonnement sont abaissés à 20% (contre 25 % aujourd’hui). En outre, les personnes reconnues en situation de surendettement seront exonérées du paiement d’indemnités si elles résilient un abonnement internet ou de téléphonie.
La résiliation des abonnements à des services audiovisuels et de vidéos à la demande (VOD), avec reconduction tacite, est aussi facilitée. Le consommateur pourra mettre gratuitement un terme à son abonnement lorsqu’il déménage ou que son foyer fiscal évolue.
À partir du 1er janvier 2023, les assurés pourront résilier leur contrat d’assurance affinitaire (assurance vendue en complément d’un bien ou d’un service par exemple avec l’achat d’un téléphone mobile) jusqu’à 30 jours à compter de sa souscription ( au lieu des 14 jours actuels).
Un décret du 16 mars 2023 a précisé les modalités de résiliation en ligne pour les contrats d’assurance.
Si on ne parvient pas à résilier en ligne, il est toujours possible de le signaler à la DGCCRF par le site signal.conso.gouv.fr
Publié le 27 mai 2023 par Marc
LE 1ER JUIN 2023 : vous pouvez résilier plus facilement vos abonnements.
Désormais, les consommateurs pourront plus facilement résilier les abonnements (gaz, électricité, magazines, internet…).
Les entreprises qui vendent ces contrats (groupe de presse, assureurs, fournisseurs d’accès à internet,…) doivent prévoir pour le 1er juin 2023 un « bouton résiliation » en ligne, facile d’accès pour tous. Le désengagement doit pouvoir se faire en quelques clics.
Cette obligation s’applique quel que soit le mode de souscription au contrat (par internet, tablette, téléphone mobile, par écrit dans une agence, un magasin..). Elle s’applique aussi aux contrats antérieurs. Sont concernés les contrats à reconduction tacite ou les abonnements sans engagement.
Sont exclus de cette loi, les contrats liés à des jeux d’argent et de hasard, ceux rédigés par un officier public, les contrats liés à des forfaits touristiques ou à des services financiers et tous les contrats liés à l’immobilier.
Le Parlement a complété la protection des consommateurs. S’agissant des contrats télécoms, les frais de résiliation qui sont liés à l’achat d’un smartphone auprès d’un opérateur au titre de la deuxième année d’abonnement sont abaissés à 20% (contre 25 % aujourd’hui). En outre, les personnes reconnues en situation de surendettement seront exonérées du paiement d’indemnités si elles résilient un abonnement internet ou de téléphonie.
La résiliation des abonnements à des services audiovisuels et de vidéos à la demande (VOD), avec reconduction tacite, est aussi facilitée. Le consommateur pourra mettre gratuitement un terme à son abonnement lorsqu’il déménage ou que son foyer fiscal évolue.
À partir du 1er janvier 2023, les assurés pourront résilier leur contrat d’assurance affinitaire (assurance vendue en complément d’un bien ou d’un service par exemple avec l’achat d’un téléphone mobile) jusqu’à 30 jours à compter de sa souscription ( au lieu des 14 jours actuels).
Un décret du 16 mars 2023 a précisé les modalités de résiliation en ligne pour les contrats d’assurance.
Si on ne parvient pas à résilier en ligne, il est toujours possible de le signaler à la DGCCRF par le site signal.conso.gouv.fr
Category: Consommation Tags: résiliation en ligne de contrats
Catégories
Articles récents