Nous avons tous été submergés par une avalanche d’appels téléphoniques indésirables, en particulier sur nos téléphones fixes. Quand en plus du harcèlement téléphonique, s’ajoutent des arnaques de toute nature, le besoin de légiférer devient une nécessité.

Le Code de la Consommation vient limiter les excès…

 Face à un mécontentement grandissant des usagers, relayé par les associations de défense des consommateurs, la Loi du 24 juillet 2020 renforce la protection du consommateur, tout en préservant l’activité des professionnels.

Pour encourager un démarchage responsable des entreprises, le législateur instaure un guide de bonnes pratiques. Les 2 dispositions essentielles sont :

1- L’appelant – qui doit dorénavant s’annoncer de façon claire et compréhensible – s’engage à informer le consommateur de son droit à s’inscrire sur Bloctel (voir ci-contre), s’il souhaite ne plus faire l’objet de prospection commerciale.

 2- Les entreprises doivent veiller à ne pas faire des appels auprès de personnes déjà inscrites sur Bloctel en confrontant leur fichier commercial de numéros d’appel avec le fichier Bloctel de référence, selon une fréquence mensuelle au moins.

 En raison des enjeux économiques colossaux, présents et futurs, qui entourent les économies d’énergie et les énergies renouvelables, la Loi interdit dorénavant tout démarchage téléphonique en rapport avec la vente d’équipements ou de travaux dans les logements en rapport avec les questions énergétiques.

A partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique sera autorisé du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h . En revanche, il sera interdit les samedi, dimanche et jours fériés pour préserver la quiétude des consommateurs.

Ces nouvelles mesures constituent une petite avancée pour les consommateurs français. Nous attendons toujours que le législateur impose aux professionnels de recueillir l’accord des consommateurs pour les démarcher par téléphone. La CLCV regrette notamment que les pouvoirs publics aient validé les pires pressions dont sont victimes les consommateurs, notamment les plus vulnérables. En effet, même s’ils déclinent dès le premier appel la proposition commerciale, le démarcheur d’une même entreprise sera autorisé à les appeler jusqu’à quatre fois au total au cours du même mois, soit une fois par semaine.

Comment limiter le démarchage téléphonique abusif ?

Le démarchage téléphonique est autorisé en France. Son interdiction n’est pas à l’ordre du jour. L’unique moyen que vous ayez pour en limiter les nuisances est d’inscrire vos numéros de téléphone fixe et  mobile sur le site dédié à l’opposition au démarchage téléphonique :

www.gouv.bloctel.fr

L’inscription sur Bloctel est gratuite. Vous pouvez aussi y déclarer un problème de démarchage abusif. Vous aiderez ainsi à renforcer les contrôles pour les numéros les plus signalés.

 Quelles précautions prendre pour l’achat d’un service ou d’un produit ?

Si vous répondez favorablement à un démarchage téléphonique pour un achat ou un service, vous devez impérativement recevoir une confirmation écrite de l’offre. Vous n’êtes engagé qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou par voie électronique. Et vous avez un délai de rétractation de 14 jours.

Si l’offre n’est pas confirmée par écrit, vous n’êtes pas lié par le moindre contrat. Dans le cas où le professionnel veut vous imposer une offre non conforme aux règles, la CLCV en tant qu’organisation de défense des consommateurs peut vous aider dans vos démarches.

L’ARCEP agit à son tour….

A compter du 1er janvier 2023, le régulateur des télécoms ( ARCEP)  va réserver aux particuliers les numéros de portable en 06 et 07. Les professionnels devront basculer vers une catégorie en 09 de manière à faciliter leur identification par le grand public.