Interdit le week end et les jours fériés

Autorisé du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h.

Applicable à tout le monde (inscrit ou non sur BLOCTEL)

Pas plus de 4 sollicitations par mois par le même professionnel.

Si le consommateur, lors de la conversation téléphonique, refuse le démarchage alors entrepris, le professionnel ne doit plus le recontacter avant un délai de 60 jours calendaires.

Exception : si le consommateur donne son « consentement exprès et préalable pour être appelé ». Le professionnel n’est alors plus tenu par ces règles mais devra pouvoir justifier cette autorisation d’appel.

Référence : Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022.