Les copropriétaires ont jusqu’au 31 juillet 2023 pour demander (à GRDF) le transfert de leurs canalisations collectives de gaz (situées entre la vanne principale en pied d’immeuble et les différents compteurs individuels). Ces transferts de propriété sont effectués à titre gratuit.
Sans notification ou revendication de propriété, à partir du 1er août 2023, les copropriétaires sont réputés avoir accepté le transfert.
Si vous êtes concernés, questionnez votre syndic de copropriété.
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, art. 195.
Publié le 5 juillet 2022 par Marc
Copropriétés: la loi prévoit le transfert de la propriété des canalisations de gaz au réseau public de distribution
Les copropriétaires ont jusqu’au 31 juillet 2023 pour demander (à GRDF) le transfert de leurs canalisations collectives de gaz (situées entre la vanne principale en pied d’immeuble et les différents compteurs individuels). Ces transferts de propriété sont effectués à titre gratuit.
Sans notification ou revendication de propriété, à partir du 1er août 2023, les copropriétaires sont réputés avoir accepté le transfert.
Si vous êtes concernés, questionnez votre syndic de copropriété.
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, art. 195.
Category: Copropriété Tags: Copropriété, gaz, transfert des canalisations
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