Prévu par la loi ALUR de mars 2014, le contrat de location type s’impose depuis le 1er août 2015 à tous les bailleurs qui louent un logement. La CLCV vous propose des modèles gratuits à télécharger.

Ce nouveau contrat-type s’applique, que le logement soit nu ou meublé, à usage de résidence principale, en colocation ou non. Un décret publié au Journal officiel le 31 mai 2015 a défini ce modèle-type.