Association de défense des consommateurs d'Ille et Vilaine
EXPOSITION LOGEMENT INDIGNE
La CLCV et La FAP présentent l’exposition Logement Indigne à la MCE
Aides exceptionnelles – action logement
Action Logement offre une aide exceptionnelle pour aider au paiement d’un loyer ou d’un prêt immobilier d’un montant de 150€/mois pour une durée qui dépend de votre situation :
Pour plus d’info : https://aide-urgence.actionlogement.fr
- pour les salariés du secteur privé ayant perdu leur emploi ou dont le début du contrat a été reporté depuis le début de la crise sanitaire et dont les revenus actuels sont inférieurs ou égaux à 1,5 SMIC/mois, cette aide est d’un montant de 150€/mois pendant 6 mois (ou pendant 4 mois si vous avez déjà demandé l’aide pour baisse de revenus précédemment)
- pour les salariés du secteur privé en poste dont les revenus ont baissé d’au moins 15% par rapport au salaire habituel du mois précédent (hors primes et heures supplémentaires exceptionnelles, les revenus devant alors être compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC,c’est-à-dire entre 1230 €/mois net et 1845€/mois net), elle est d’un montant de 150€/mois pendant 2 mois
En plus des conditions de situation et de ressources demandées, il faut aussi que les charges liées au logement (comme le loyer, un prêt immobilier ou les factures d’eau, de gaz, d’électricité, …) représentent au moins 33% du revenu mensuel net. Ces aides sont néanmoins cumulables avec les aides du FSL ou les aides au logement de la CAF, par exemple.
Il faut demander l’aide dans les 6 mois suivant le changement de situation (perte d’emploi, baisse de revenus), en sachant que son attribution est dans la limite des fonds disponibles pour Action Logement. Elle se demande sur https://aide-urgence.actionlogement.fr, où il faudra déposer plusieurs pièces justificatives :
- Une pièce d’identité ;
- Un bulletin de salaire du mois précédant le changement de situation professionnelle ;
- Un justificatif de revenu du mois de la baisse de ressources ainsi que les justificatifs des mois suivants (pouvant aller de 1 à 5 mois) ;
- Un RIB ;
- Une quittance de loyer ou un relevé de compte bancaire mentionnant la mensualité du prêt, pour le mois de la baisse de revenus.
Les impayés de loyers durant la crise sanitaire
Mesures temporaires liées à la crise sanitaire
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré entre le [12 mars et le 23 juin 2020 inclus] ». Ce texte, à la portée générique, s’applique aux rapports locatifs en ce qu’il prévoit la suspension des clauses résolutoires sur une période déterminée. Ainsi, en cas d’impayés entre le 12 mars et le 23 juin inclus, le bailleur ne peut intenter une procédure en résiliation judiciaire sur ce fondement. Ce dispositif garantit ainsi un maintien dans les lieux du locataire mais ne l’exonère nullement du paiement des loyers et charges.
Publié le 13 décembre 2021 par Charlotte R
Exposition Logement Indigne à La grande Passerelle Saint-Malo
Cette exposition itinérante en Bretagne est destinée à informer le grand public sur les réalités du Logement Indigne: moisissures, insalubrité, problèmes de santé, précarité énergétique. Elle expose les divers aides et recours auxquels les habitants de tels logements ont droit, ainsi que des témoignages de personnes ayant vécu dans un logement indigne.
Elle permet également de sensibiliser les acteurs de la filière habitat sur les itinéraires qui permettent d’identifier, de déclarer, d’expertiser… et, enfin, de rénover ce type de logement.