Association de défense des consommateurs d'Ille et Vilaine
LOYERS: une hausse historique et inacceptable
Sans avoir consulté les locataires, le gouvernement veut imposer une hausse de 3,5% des loyers pour un an d’ici le 1er juillet. Ce “bouclier loyers” serait la plus forte hausse annuelle depuis 15 ans.
La CLCV s’opposera évidemment à cette mesure, et continue d’appeler les responsables politiques à la mise en oeuvre d’un gel des loyers, seule mesure concrète pour sauvegarder le pouvoir d’achat des locataires.
Pour un gel des loyers
“/” La CLCV dans un communiqué de presse du 23 juin 2022 réclame la mise en oeuvre d’une “vraie politique pour le pouvoir d’achat des locataires”.
En effet le pouvoir d’achat est de plus en plus mis à mal.
La situation est de plus en plus précaire pour les locataires et nombre d’entre eux doivent choisir entre se nourrir et se loger.
Or, un gel des loyers permet de préserver les locataires des conséquences de l’inflation.
La CLCV Demande la mise en place de trois mesures;
- le gel des loyers pour une durée d’un an dès juillet et la mise en ^place d’une réforme de l’indice IRL;
- un prolongement des différents boucliers tarifaires liés à l’énergie,
- une pérennisation de l’encadrement des loyers et la libre possibilité pour les communes de mettre en place ce dispositif.
Aides exceptionnelles – action logement
Action Logement offre une aide exceptionnelle pour aider au paiement d’un loyer ou d’un prêt immobilier d’un montant de 150€/mois pour une durée qui dépend de votre situation :
Pour plus d’info : https://aide-urgence.actionlogement.fr
- pour les salariés du secteur privé ayant perdu leur emploi ou dont le début du contrat a été reporté depuis le début de la crise sanitaire et dont les revenus actuels sont inférieurs ou égaux à 1,5 SMIC/mois, cette aide est d’un montant de 150€/mois pendant 6 mois (ou pendant 4 mois si vous avez déjà demandé l’aide pour baisse de revenus précédemment)
- pour les salariés du secteur privé en poste dont les revenus ont baissé d’au moins 15% par rapport au salaire habituel du mois précédent (hors primes et heures supplémentaires exceptionnelles, les revenus devant alors être compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC,c’est-à-dire entre 1230 €/mois net et 1845€/mois net), elle est d’un montant de 150€/mois pendant 2 mois
En plus des conditions de situation et de ressources demandées, il faut aussi que les charges liées au logement (comme le loyer, un prêt immobilier ou les factures d’eau, de gaz, d’électricité, …) représentent au moins 33% du revenu mensuel net. Ces aides sont néanmoins cumulables avec les aides du FSL ou les aides au logement de la CAF, par exemple.
Il faut demander l’aide dans les 6 mois suivant le changement de situation (perte d’emploi, baisse de revenus), en sachant que son attribution est dans la limite des fonds disponibles pour Action Logement. Elle se demande sur https://aide-urgence.actionlogement.fr, où il faudra déposer plusieurs pièces justificatives :
- Une pièce d’identité ;
- Un bulletin de salaire du mois précédant le changement de situation professionnelle ;
- Un justificatif de revenu du mois de la baisse de ressources ainsi que les justificatifs des mois suivants (pouvant aller de 1 à 5 mois) ;
- Un RIB ;
- Une quittance de loyer ou un relevé de compte bancaire mentionnant la mensualité du prêt, pour le mois de la baisse de revenus.
Publié le 21 novembre 2022 par Marc
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Nos permanences
Exemple 1 : achat lors d’une foire
M. et Mme L. ont commandé une cuisine lors d’une foire. Ils ont versé un acompte de 3 486 € et signé un bon de commande avec délai de livraison d’un an. Cependant, aucun plan d’aménagement n’a été fait.
Souhaitant revenir sur leur décision, ils adressent, dans les délais, une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur et lui demandent d’annuler la commande et de restituer l’acompte versé. N’obtenant pas de réponse, M. et Mme L. se tournent vers la CLCV.
L’association intervient par courrier auprès du vendeur, lui précisant qu’il avait une obligation de conseil par rapport à la configuration des lieux d’implantation de la cuisine commandée, ce afin de permettre au client de s’engager en pleine connaissance de cause (art. L111-1 du Code de la consommation). La commande devait être assortie, pour être valide, d’un plan précis avec dimensions exactes des meubles, signé et approuvé par les clients. Dans la mesure où ce document n’a pas été remis, la CLCV demande l’annulation de la vente et la restitution des sommes versées. Les adhérents obtiennent satisfaction.
Exemple 2 : régulation des charges
M. et Mme B. viennent de quitter leur logement, mais le décompte de sortie que leur a fait parvenir le gérant immobilier ne les satisfait pas. Celui-ci a omis de leur reverser une provision mensuelle des charges d’un montant de 285,69 €.
La CLCV demande la régularisation – comme le prévoit la réglementation (art. 23 de la loi de 1989) – au gérant, qui répond qu’il ne dispose pas des éléments et qu’il va en faire la demande au propriétaire. Face à l’absence de nouvelles, l’association menace d’une suite judiciaire. Elle adresse au propriétaire un courrier avec AR, valant mise en demeure, et rappelle les faits et les obligations du bailleur. Puisque la loi de 1989 est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger. La CLCV précise également que si elle n’obtient pas de réponse sous 8 jours, le dossier sera transmis au tribunal compétent. Le gérant répond rapidement, indiquant que le propriétaire ne possède pas les justificatifs demandés et faisant parvenir un chèque correspondant à la somme demandée.
Exemple 3 : indemnisation
Suite à la réception de colis dégradés, notre adhérente Mme B. effectue des démarches écrites auprès de la poste en vue d’obtenir une indemnisation, mais se heurte à un refus. La CLCV intervient, montre les photos des colis qui semblent suffisamment emballés pour supporter une manipulation normale (papier à bulles, billes de polystyrène et moulages cartons), et demande les motivations exactes du refus.
La poste argumente que le conditionnement était insuffisant. L’affaire est portée devant le médiateur de la poste, qui demande de nouvelles précisions avant de conclure à la responsabilité partagée. Il propose une compensation de 427 € sur 600 € demandés, notre adhérente accepte.
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La cotisation annuelle est de 33 euros ou de 23 euros pour les minimas sociaux, faibles ressources et étudiants.
A noter que des frais de dossier de 15 euros vous seront demandés en plus de la cotisation pour : étudier et / ou traiter un dossier, vous aider à préparer un état des lieux, vous aider à constituer un dossier pour une action au tribunal.
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