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RESOUDRE UN LITIGE DE CONSOMMATION ou dans le domaine du LOGEMENT

RESOUDRE UN LITIGE

En cas de litige, nous pouvons vous aider. Vous avez besoin d’informations, vous êtes confronté à un problème et vous n’arrivez pas à faire respecter vos droits ? La CLCV vous donne les moyens de vous défendre.

  • En vous renseignant
  • En jouant un rôle de négociateur
  • En vous aidant à constituer votre dossier pour faire valoir vos droits. Retrouvez quelques exemples ci-dessous.

Nos permanences


Exemple 1 : achat lors d’une foire

M. et Mme L. ont commandé une cuisine lors d’une foire. Ils ont versé un acompte de 3 486 € et signé un bon de commande avec délai de livraison d’un an. Cependant, aucun plan d’aménagement n’a été fait.
Souhaitant revenir sur leur décision, ils adressent, dans les délais, une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur et lui demandent d’annuler la commande et de restituer l’acompte versé. N’obtenant pas de réponse, M. et Mme L. se tournent vers la CLCV.
L’association intervient par courrier auprès du vendeur, lui précisant qu’il avait une obligation de conseil par rapport à la configuration des lieux d’implantation de la cuisine commandée, ce afin de permettre au client de s’engager en pleine connaissance de cause (art. L111-1 du Code de la consommation). La commande devait être assortie, pour être valide, d’un plan précis avec dimensions exactes des meubles, signé et approuvé par les clients. Dans la mesure où ce document n’a pas été remis, la CLCV demande l’annulation de la vente et la restitution des sommes versées. Les adhérents obtiennent satisfaction.

Exemple 2 : régulation des charges

M. et Mme B. viennent de quitter leur logement, mais le décompte de sortie que leur a fait parvenir le gérant immobilier ne les satisfait pas. Celui-ci a omis de leur reverser une provision mensuelle des charges d’un montant de 285,69 €.
La CLCV demande la régularisation – comme le prévoit la réglementation (art. 23 de la loi de 1989) – au gérant, qui répond qu’il ne dispose pas des éléments et qu’il va en faire la demande au propriétaire. Face à l’absence de nouvelles, l’association menace d’une suite judiciaire. Elle adresse au propriétaire un courrier avec AR, valant mise en demeure, et rappelle les faits et les obligations du bailleur. Puisque la loi de 1989 est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger. La CLCV précise également que si elle n’obtient pas de réponse sous 8 jours, le dossier sera transmis au tribunal compétent. Le gérant répond rapidement, indiquant que le propriétaire ne possède pas les justificatifs demandés et faisant parvenir un chèque correspondant à la somme demandée.

Exemple 3 : indemnisation

Suite à la réception de colis dégradés, notre adhérente Mme B. effectue des démarches écrites auprès de la poste en vue d’obtenir une indemnisation, mais se heurte à un refus. La CLCV intervient, montre les photos des colis qui semblent suffisamment emballés pour supporter une manipulation normale (papier à bulles, billes de polystyrène et moulages cartons), et demande les motivations exactes du refus.
La poste argumente que le conditionnement était insuffisant. L’affaire est portée devant le médiateur de la poste, qui demande de nouvelles précisions avant de conclure à la responsabilité partagée. Il propose une compensation de 427 € sur 600 € demandés, notre adhérente accepte.

POURQUOI ADHERER ?

Vous recevrez

  • La revue trimestrielle Cadre de vie.
  • Le Guide des Locataires en version numérique.

Vous serez accompagné et conseillé via

  • Des permanences pour vous aider dans vos démarches à l’amiable.
  • Des interventions à vos côtés : par exemple possibilité d’accompagnement à l’état des lieux pour une location, selon les disponibilités des bénévoles.

Vous serez invité à

  • Des réunions d’informations, des formations à thèmes.
  • Des ateliers, des temps d’échanges.
  • Des enquêtes.

Adhérer, c’est aussi :
– Soutenir le mouvement associatif.
– Faire respecter les droits des consommateurs face aux professionnels et aux pouvoirs publics.
Alerter l’opinion sur des pratiques de professionnels.
Améliorer les droits de chacun.

La cotisation annuelle est de 33 euros ou de 23 euros pour les minimas sociaux, faibles ressources et étudiants.

A noter que des frais de dossier de 15 euros vous seront demandés en plus de la cotisation pour : étudier et / ou traiter un dossier, vous aider à préparer un état des lieux, vous aider à constituer un dossier pour une action au tribunal.

Vous êtes imposable ? Sachez que vous pouvez faire un don à la CLCV avec une cotisation de soutien supérieure à la cotisation classique de 33€.

Les reçus fiscaux seront établis uniquement sur la partie : don (soit la somme réglée supérieure à 33€ qui est le montant de la cotisation de base).

Ex : pour une adhésion de 50€, le reçu fiscal sera établi sur 17€.

Elections HLM 2022 : Votez CLCV !

Début décembre 2022, tous les locataires d’un logement HLM seront appelés à voter pour élire leurs représentants qui siégeront dans les conseils d’administration de leur organisme. La CLCV présentera des candidats à Archipel Habitat, NEOTOA, Aiguillon Construction et Espacil Habitat.

Pourquoi voter ?

Pour que les locataires soient représentés dans les instances de décision et que leurs attentes et besoins individuels et collectifs soient pris en compte.

Pourquoi voter pour les listes CLCV ?

Les élus sont locataires comme vous et connaissent bien vos problèmes. Ils défendront vos intérêts et vos droits, ils seront en particulier vigilants :

– aux évolutions de loyer et de charges pour garantir des logements à des prix abordables,

– à l’obtention de réponses rapides de votre bailleur en cas de réclamation,

–  à la qualité de vie dans votre résidence .

Faites confiance à la liste CLCV !  Nous défendons vos intérêts !

Les  chauffages électriques collectifs  sans bouclier tarifaire en 2023 ?

Octobre 2022

Les copropriétés bénéficient du bouclier tarifaire pour le chauffage collectif au gaz même si le dispositif demeure lourd et implique une avance de fonds dont le remboursement est parfois tardif.

Ce dispositif devrait être reconduit l’année prochaine. En revanche les immeubles chauffés collectivement à l’électricité n’en ont pas bénéficiée en 2022. Sont notamment concernés les copropriétés dotées de planchers chauffants électriques.

Le gouvernement a été alerté par de nombreux canaux (organisations professionnelles, CLCV, parlementaires..) mais n’a pas encore pris de décision modificative. Il semblerait que le ministère de l’économie tarde à s’exprimer sur le sujet.

Nous attendons la publication prochaine d’un décret d’application.

PRIX de l’ENERGIE : des hausses qui ont un lourd impact social et nécessitent des réformes de fond

Par un communiqué national, la CLCV fait part de ses observations suites aux hausses des prix de l’électricité et du gaz annoncées par le gouvernement : plus 15% pour le tarif réglementé de vente du gaz en janvier 2023 et plus 15% pour celui de l’électricité en février.

Pour la CLCV :

– Ces hausses de prix appellent à des réformes de fond

– La CLCV contestera la hausse du tarif réglementé de l’électricité, y compris devant le juge administratif.

– La CLCV demande le maintien du tarif réglementé de vente du gaz.

– La CLCV demande une forte revalorisation du chèque Energie pour les personnes qui en bénéficient déjà et une extension aux couches moyennes du pays.

– Le gouvernement n’envisage pas de réforme structurelle. La libéralisation de l’énergie avait été effectuée sans consultation du public.

La CLCV demande une consultation du public pour qu’il dise s’il souhaite ou non que la fourniture d’énergie et la fixation des prix continue  à reposer sur les mécanismes du marché.

Communiqué national accessible sur le site https://www.clcv.org

LES ELECTIONS HLM 2022

Tous les 4 ans, les locataires élisent leurs représentants aux conseils d’administration des organismes HLM.

Les dernières élections ayant eu lieu en 2018, c’est cette année, en 2022 qu’a donc lieu le renouvellement des mandats.

Les scrutins ont lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022.

La CLCV, à Rennes, présente ses listes de candidats comme elle le fait depuis des décennies.

Les associations œuvrant dans le domaine du logement présentent des listes de candidats. En fonction du bailleur social il faut entre 6 et 10 personnes physiques sur une liste. Le nombre de sièges à pourvoir diffère aussi, variant de 3 à 5 sièges environ.

Le rôle des représentants de locataires est de défendre les intérêts de l’ensemble des locataires, de donner la parole aux habitants. Concrètement, les élus ont pour mission de :

  • Représenter les locataires : En participant aux instances de décisions de votre bailleur et en veillant à ce que vos besoins et attentes soient prises en compte.
  • Négocier : Notamment des améliorations de votre quotidien en termes de travaux ou bien d’entretiens, de rénovations…
  • Contrôler : : Les recettes et les dépenses des bailleurs, l’évolution des loyers et des charges.
  • Exiger : Le respect des règles et des lois.

La CLCV tant au plan national que local a une longue expérience de la représentation des locataires : ses représentants sont formés pour connaitre les lois et les faire appliquer dans l’intérêt des locataires, pour écouter les demandes et les répercuter aux bailleurs sociaux, pour obtenir des avancées et aussi pour conseiller chacun des locataires dans ses démarches avec son bailleur.

Au niveau national la CLCV compte plus de 450 administrateurs dans les organismes HLM.

En votant pour les listes CLCV vous êtes assuré(e) d’être représentée par une association qui agit activement pour les locataires HLM.

Vous pouvez aussi vous porter candidat pour représenter la CLCV sur la liste concernant votre bailleur social : vous serez accompagné, formé et conseillé. Faites-vous connaitre dès maintenant, en nous contactant par téléphone au : 02 99 14 23 23 ou par mail : ille-et-vilaine@clcv.org