Association de défense des consommateurs d'Ille et Vilaine
LA CLCV DE RENNES REUNIT SES ELUS AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION HLM
La CLCV de Rennes a organisé une rencontre des bénévoles élus aux conseils d’administration des 4 bailleurs sociaux (Aiguillon Construction, Archipel Habitat, Espacil Habitat et NEOTOA afin de préparer les prochaines réunions de ces instances.
Les listes CLCV sont arrivées en tête des résultats des élections avec 33,31% des voix exprimées.
Cette reconnaissance du travail de la CLCV pour représenter le plus efficacement possible les intérêts des locataires les obligent pour l’avenir.
Les représentants des locataires élus siègent aux conseils d’administration qui traitent des nombreux sujets qui ont un impact sur le quotidien des locataires (entretien des locaux, rénovation,..). Ils se prononcent également sur l’évolution des loyers et des charges. Ils siègent dans différentes instances (commissions d’attribution des logements, commissions locales de concertation) et donnent un avis sur chacun des projets de rénovation.
POUR UN REPORT DE LA FIN DU TARIF REGLEMENTE DU GAZ
Courrier à destination des députés et sénateurs
Paris le, mercredi 8 février 2023
OBJET : Demande d’intervention afin d’obtenir le report de la fin des tarifs réglementés de gaz prévue au 30 juin 2023
Mesdames, Messieurs,
La fin du tarif réglementé de vente de gaz (TRVg) aura pour effet d’imposer à 2,8 millions de ménages de changer d’offre, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l’énergie. Qui plus est, sa disparition entraînera une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats en offres de marché, indexés sur ce TRV, auprès d’autres fournisseurs. Au global, ce sont ainsi plus de 7 millions de ménages qui seront affectés par l’extinction des tarifs réglementé du gaz, en l’état prévue le 30 juin 2023.
Or, dans le contexte inflationniste que nous connaissons, ces tarifs réglementés du gaz sont la formule la plus protectrice actuellement pour le consommateur.
Cette disparition du TRV du gaz fait suite à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui est venue confirmer une décision du Conseil d’Etat de 2017. Ce dernier avait alors estimé que les tarifs réglementés du gaz étaient contraires au droit européen dans la mesure où ils sont une « entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel. »
Nous considérons que le contexte inflationniste que nous connaissons, notamment au niveau des prix de l’énergie et particulièrement du gaz, et l’intérêt général commandent de reporter la fin des tarifs réglementés de gaz prévue au 30 juin 2023.
Ce report est juridiquement possible par l’insertion d’un amendement dans la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui a fixé au 30 juin 2023 la fin du tarif réglementé de vente de gaz. En effet, la Commission européenne autorise, depuis octobre 2021, les différents Etats à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs. C’est dans ce cadre que le bouclier tarifaire a pu être mis en place.
Ce report est d’autant plus nécessaire que la piste évoquée par le gouvernement visant à mettre en place un prix de référence déterminé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui servirait de base à la poursuite du bouclier tarifaire n’offre, de toute évidence, pas les mêmes garanties juridiques que les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics.
Nous vous rappelons que l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) publie chaque année un tableau de bord de la précarité énergétique. En 2021, 84 % des ménages interrogés dans le cadre du baromètre se disent préoccupés par leur consommation énergétique (+14 points par rapport à l’année 2019). Cette inquiétude n’a pu que croître depuis 2021.
En 2021, un quart des ménages a été confronté à une difficulté à payer la facture énergétique (contre 10 % en 2019). Les 18-34 ans sont les plus affectés (46 % contre 32 % en 2020).
Les interventions de fournisseurs énergétiques pour suspension ou réduction de la puissance à la suite d’impayés se sont accrues en 2021 par rapport à 2019 (+17 % de suspensions et +63 % de réductions de puissance).
Aussi, nous vous prions d’œuvrer pour un report de la fin du l’extinction du tarif réglementé de vente du gaz, d’au moins 2 ans, que ce soit par le biais d’une proposition de loi visant à amender la loi de 2019, ou encore en interpellant la ministre en charge de la Transition énergétique pour lui demander d’agir résolument à cette fin.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de notre très sincère considération.
Signataires
| CGL | info@lacgl.fr | 01 40 54 60 80 |
| CLCV | clcv@clcv.org | 01 56 54 32 10 |
| CNL | cnl@lacnl.com | 01 48 57 04 64 |
| CSF | contact@la-csf.org | 01 44 89 86 80 |
| DAE | droitalenergie@gmail.com | 06 64 67 77 15 |
| FAMILLE RURALES | info@famillesrurales.org | 01 44 91 88 88 |
| INDECOSA-CGT | indecosa@cgt.fr | 06 48 71 42 98 |
| MNLE | mnle@wanadoo.fr | 06 36 48 09 90 |
| UFC QUE CHOISIR | quechoisir@quechoisir.org | 01 43 48 55 48 |
ELECTIONS HLM 2022: la CLCV est la principale organisation de représentants des locataires
Confirmation du principal rôle et de la 1ère place de la CLCV dans l’habitat social en Ille et Vilaine.
En décembre 2022, avaient lieu les élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des organismes HLM. Ces élections ont lieu tous les 4 ans et elles permettent de mesurer l’audience des principaux organismes de défense des locataires et consommateurs.
Dans les 4 organismes HLM de Rennes (Aiguillon Construction, Archipel Habitat, Espacil Habitat, NEOTOA), les listes CLCV sont arrivées en tête des résultats avec 33,31% des voix exprimées et la CLCV a obtenu 5 sièges au total dans ces organismes.
La CLCV remercie les locataires qui, par leur vote, ont renouvelé leur confiance à la CLCV.
Les remerciements vont également aux adhérents qui ont acceptés de se porter candidats, et aux bénévoles qui ont participé à la réussite de cette campagne électorale
Pour les autres organismes du département (Emeraude Habitation et La Rance à St Malo et Fougères Habitat à Fougères), la CLCV a également obtenu un élu à Fougères et 2 à Saint Malo.
Ces résultats sont la reconnaissance du travail de la CLCV pour représenter le plus efficacement possible les intérêts des locataires et des consommateurs.
Depuis plus de 50 ans, la CLCV oriente ses actions sur les thèmes qui émanent des adhérents et des personnes qui la contactent régulièrement.
Les questions liées au logement (hausse des loyers et des charges locatives et de copropriétés, loyers impayés, prix de l’énergie, dépôts de garantie, logements insalubres etc…) constituent les principales préoccupations de nos concitoyens.
La CLCV est aussi à l’écoute sur les sujets liés à Internet et aux achats en ligne, en particulier pour accompagner les personnes les plus âgées,
Les problèmes de consommation en général (avec des organismes bancaires et financiers – problèmes de compréhension, de signatures « volées », de délai de rétractation, etc… contrats, achats de véhicules, achats en boutiques, etc…).
La CLCV s’implique également dans la protection de l’environnement et du cadre de vie (gestion des énergies et en particulier de l’eau, qualité des produits, traitements des déchets, urbanisme, etc…).
Pour défendre les consommateurs, la CLCV organise :
- Des permanences d’accueil de la population pour des conseils et de l’information juridique et l’accompagnement des personnes en cas de litige de la vie quotidienne.
- L’aide et l’accompagnement des personnes qui ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques.
- Des formations, des temps d’échange, des conférences, des actions de sensibilisation, etc… sur les thèmes souhaités par les consommateurs.
Coordonnées : tél : 02.99.14.49.19 – Courriel : rennes@clcv.org
Adresse : 15 rue du Bourbonnais – RENNES
Correspondante : Yasmina HELIGON, présidente
ELECTIONS HLM 2022: NOUS AVONS GAGNE
Début décembre avaient lieu les élections de représentants de locataires aux conseils d’administration des organismes HLM.
Dans les 4 organismes de Rennes: Aiguillon Construction, Archipel Habitat, Espacil Habitat, NEOTOA, les listes CLCV sont arrivées en tête des résultats et nous avons même 2 élus à NEOTOA.
La CLCV remercie les locataires qui, par leur vote, nous ont renouvelé leur confiance.
Cette reconnaissance du travail de la CLCV pour représenter le plus efficacement possible les intérêts des locataires nous obligent pour l’avenir.
Les nouveaux élus en sont pleinement conscients.
Félicitations aux élus(es) et un grand merci à toutes celles et ceux qui nous ont aidé à mener cette campagne électorale.
Pour les autres organismes du département, la CLCV a également un élu à Fougères et 2 à Saint Malo (Emeraude Habitation et La Rance).
Publié le 8 mars 2023 par Marc
N’OUBLIEZ PAS DE DECLARER VOTRE BIEN
Obligation de déclarer fiscalement votre bien avant le 1er juillet 2023
Vous êtes propriétaire d’un logement. Vous devez déclarer au service des impôts si ce bien est vacant ou occupé.
Pourquoi ?
Pour l’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les locaux vacants, le service des impôts veut identifier tous les locaux d’habitation.
Comment procéder ?
En ligne sur « impots.gouv.fr »
Il ne faut pas omettre de renouveler la déclaration en cas de changement de ssituation.
Pénalité pour absence de déclaration : amende de 150€