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Copropriétés: la loi prévoit le transfert de la propriété des canalisations de gaz au réseau public de distribution

Les copropriétaires ont jusqu’au 31 juillet 2023 pour demander (à GRDF) le transfert de leurs canalisations collectives de gaz (situées entre la vanne principale en pied d’immeuble et les différents compteurs individuels). Ces transferts de propriété sont effectués à titre gratuit.

Sans notification ou revendication de propriété, à partir du 1er août 2023, les copropriétaires sont réputés avoir accepté le transfert.

Si vous êtes concernés, questionnez votre syndic de copropriété.

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, art. 195.

LE PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX DES COPROPRIETES

Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer d’un plan pluriannuel de travaux (PPT). Ce plan est destiné à établir la liste des travaux nécessaires à l’entretien de l’immeuble et à l’amélioration de sa performance énergétique.

Ces dispositions entrent en vigueur :

            – au 1er janvier 2023 pour les copropriétés de + de 200 lots ;

            – au 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre + de 50 lots et 200 lots ;

            – au 1er janvier 2026 pour les copropriétés au maximum de 50 lots.

Le fonds de travaux doit anticiper et financer en partie les dépenses de travaux à venir.

Toutefois, le fonds de travaux n’est pas obligatoire :

            – lorsque l’immeuble à moins de 10 lots ;

            – lorsque le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 ans à venir.

Le PPT étant obligatoire, le choix du professionnel qui élaborera le PPT et son coût devront être mis à l’ordre du jour de l’AG dans un délai suffisant.

Lorsque le PPT sera établi la cotisation au fonds de travaux devra respecter un double plancher de 2,5% au minimum du montant des travaux prévus et chiffrés par le PPT et de 5% au minimum du budget prévisionnel.

La mise en œuvre de la totalité des préconisations demeurera néanmoins facultative.

Textes applicables :

Loi de 1965 sur la copropriété ;

Loi ALUR ;

Loi 2021-1104 du 22 aout 2021, art. 171,  portant lutte contre le dérèglement climatique ;

Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et garanties exigées pour les personnes établissant le projet de PPT.

Fin de l’installation des chaudières au FIOUL

A partir du 1er juillet 2022, un nouveau décret du 5 janvier, interdit l’installation d’un appareil de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire alimenté par le fioul ou le charbon.

Les copropriétés équipées d’installations au fioul ou au charbon ont intérêt à engager dès à présent une réflexion sur la conversion à venir de leur chaufferie, si (ou lorsque) la chaudière arrive en fin de vie, où parce que son utilisation deviendra trop couteuse.

Groupe copropriétés CLCV Rennes , le 23 février 2022

CopropriétéImage : Freepik

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