Association de défense des consommateurs d'Ille et Vilaine
HAUSSE DES LOYERS: UN PLAFONNEMENT A 3,5%. INSUFFISANT.
Plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% : une mesure insuffisante face aux difficultés financières des Français
Les députés de la majorité ont déposé une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% jusqu’au premier trimestre 2024.
La crise s’est aggravée du fait des hausses de prix de l’énergie et de l’alimentation. Dès décembre, les bailleurs sociaux comme privés alertaient le gouvernement sur la forte hausse des impayés : + 10 % en un an. Les ménages en difficulté financière sont de plus en plus nombreux.
Alors que les ménages subissent de plein fouet l’inflation, les pouvoirs publics annoncent cette proposition de hausse des loyers comme une solution équilibrée.
Pour la CLCV, c’est insuffisant.
Une augmentation de 3,5 % des loyers fragilisera davantage les ménages. Le loyer moyen en France est de 723 euros, elle conduirait à un surcoût de 25 euros par mois, soit 300 euros par an.
Certains propriétaires indiqueront que cette revalorisation est nécessaire pour rénover les logements. Depuis 20 ans, ils sont incités à réaliser ces travaux. Nous doutons qu’ils les réaliseront désormais pour 300 euros.
Nous rappelons que la majorité des logements en location sont détenus par des multipropriétaires, représentant seulement 3,5% des ménages. 41% de ces multipropriétaires sont parmi les 20% les plus aisés. L’argument du petit propriétaire aux faibles revenus n’est pas la réalité statistique que certains souhaitent nous vendre systématiquement.
TARIF REGLEMENTE DU GAZ: faut-il se précipiter pour changer de contrat?
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Vous avez été informés notamment par ENGIE, que les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz prendront fin le 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés.
La fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) fixés par l’État signifie que vous allez devoir choisir un nouveau contrat de fourniture de gaz, dont les prix sont libres et fixés par le distributeur que vous choisirez.
Vous allez devoir comparer les offres des différents fournisseurs (prix du kwh, abonnement, conditions de révision des prix, etc…).Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour faire ce changement. A défaut, votre fournisseur (ENGIE) vous proposera une nouvelle offre 5appelée offre Passerelle) mais avec des prix libres.
La démarche de changement de contrat est simple, par internet ou par téléphone. Il n’y a pas de coupure ni de changement de compteur.
Mais faut-il le faire maintenant ?
La CLCV avec 7 autres associations de consommateurs a demandé en février 2023, par courrier, aux parlementaires d’œuvrer pour un report de la fin du l’extinction du tarif réglementé de vente du gaz, d’au moins 2 ans.
En effet, dans le contexte inflationniste que nous connaissons, ces tarifs réglementés du gaz sont la
formule la plus protectrice actuellement pour le consommateur.
Aussi, peut-être notre appel sera-t-il entendu.
Sachant, que la démarche est rapide et qu’il n’y a pas de risque de coupure de gaz, il est donc possible d’attendre encore quelques mois et de mettre à profit ce délai pour examiner les offres actuelles sur le marché et comparer. Le site du médiateur de l’Energie, https://www.energie-info.fr/ , est un outil pratique pour s’informer et comparer.
UN PROJET DE TRAVAUX DANS VOTRE LOGEMENT?
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L’Etat a agréé « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Considéré comme un « tiers de confiance », Mon accompagnateur Rénov’ vous permet de réaliser vos projets de travaux et vous assiste du début du projet à la fin du chantier. Il facilitera ainsi la réalisation de travaux efficaces et de qualité pouvant aller jusqu’à une rénovation globale.
L’objectif est aussi de vous aider à mobiliser les financements disponibles pour diminuer votre reste à charge. De manière générale, l’accompagnateur apporte son appui à la fois technique (conception des scénarios de travaux, identification des entreprises), financier (mobilisation des différentes aides existantes) et administratif (aide au montage des dossiers).
Mon Accompagnateur Rénov’ a pour rôle de traiter les questions techniques, sociales, administratives et financières. Il intervient à toutes les étapes du projet au travers des missions suivantes :
- Définition du projet de travaux : visite, diagnostic, préconisation de travaux adaptés
- Conseils pour la sélection des entreprises et choix des devis
- Appui aux démarches administratives
- Aide spécifique pour les ménages en situation de précarité
- Mobilisation des financements
- Conseils en fin de chantier
Lorsque cela est nécessaire, Mon Accompagnateur Rénov’ pourra apporter un accompagnement social et technique renforcé, en réponse à des situations de précarité énergétique, de dégradation avancée du logement et de besoin d’adaptation du logement à la perte d’autonomie. Toutes ces missions devront être réalisées dans le cadre d’un contrat passé entre Mon Accompagnateur Rénov’ et le ménage.
Le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire au 1er janvier 2023 pour les propriétaires qui sollicitent les aides Ma Prime Rénov’ Sérénité et Loc’Avantages avec travaux. Au 1er septembre 2023, l’obligation d’accompagnement se généralise à tous les propriétaires sollicitant Ma Prime Rénov’ avec 2 gestes de travaux ou plus, conduisant à un montant d’aide supérieur à 10 000 €. L’accompagnement dans les autres cas reste possible, mais facultatif.
Plus d’informations sur https://france-renov.gouv.fr/
COPROPRIETES: IMPAYES DE CHARGES
Conseillers syndicaux, suivez les impayés de charges dans votre copropriété
Selon un récent rapport de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), 129 000 copropriétés sur 542 000 recensées en France ont un taux d’impayés supérieur à 31% en 2021.
Elles sont une indication de l’augmentation des difficultés d’une partie des copropriétaires à payer leurs charges régulièrement. On peut craindre que cette tendance se développe avec l’impact de la hausse des prix de l’énergie.
L’une des missions des conseils syndicaux est de suivre avec le syndic (qui doit vous fournir l’état à jour des paiements des charges par les copropriétaires) la situation des paiements de charges . La copropriété n’a pas d’autres ressources pour financer ses dépenses collectives. Tout retard de paiement ou tout impayé peut mettre la copropriété dans une situation difficile.
Le recouvrement des impayés est une mission essentielle du syndic. Le conseil syndical ne doit pas s’en désintéresser afin de veiller à ce que le syndic réagisse rapidement en cas d’impayé pour trouver la solution adaptés avec le copropriétaire défaillant. S’il n’existe pas, voyez avec votre syndic s’il ne serait pas utile de proposer à l’AG d’adopter un protocole de recouvrement qui définirait la procédure à suivre en cas d’impayé, à insérer dans le règlement de copropriété.
Publié le 5 juin 2023 par Marc
TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE: DANGER ARNAQUES
Soyez très vigilants, ne vous laissez pas abuser par des démarcheurs peu scrupuleux qui se font passer pour des spécialistes de la rénovation énergétique et vous incitent à réaliser des travaux.
Vous risquez de vous trouver dans des situations compliquées.
Notez que ni l’ANAH, ni les administrations publiques ne font de démarchage.
Un professionnel qui vous prétend être mandaté par l’ANAH ou France Rénov vous ment.
Le démarchage téléphonique pour les travaux d’économie d’énergie est interdit pas la loi.
Attention aux arnaques !
Les plus fréquentes concernent concernent des devis et des factures non conformes ou incompréhensibles: existence de crédits cachés (qui vous engagent), recours mensonger aux labels RGE (les aides sont subordonnées au recours à des entreprises labellisées RGE)…
Les conseils de la CLCV
Ne signez rien lors de la première visite.
Faites faire des devis comparatifs en sollicitant au moins deux autres entreprises (il est conseillé d’avoir 3 devis à comparer).
Prenez contact avec un conseiller France Rénov, avant de vous engager. Il vous conseillera et peut aussi vous orienter ves des professionnels qualifiés.
En cas de problème, adressez-vous à la permanence CLCV de votre ville ou de votre département. (Liste sur clcv.org)