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BLOCAGE DES PRIX DU GAZ PROLONGE

Un arrêté vient d’être publié au Journal officiel pour prolonger le gel des prix du gaz naturel jusqu’au 31 décembre 2022.

Sont concernés les consommateurs résidentiels individuels de gaz, les logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel.

Aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de la mesure pour les particuliers en maison individuelle, ni pour les habitants d’immeubles collectifs.

ANNONCES IMMOBILIERES EN ILLE ET VILAINE: quelles informations obligatoires?

Depuis le 1er juillet, toutes les annonces de logements mis en location à titre de résidence principale, qu’elle émane d’un particulier ou d’un professionnel de l’immobilier, doivent contenir les informations suivantes :

  • Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abrégiez en « /mois » et « CC »
  • Le montant des charges récupérables et leurs modalités de réglement inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
  • Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé
  • Le cas échéant, le caractère meublé de la location 
  • Le cas échéant, les honoraires toutes taxes comprises du professionnel mis à la charge du locataire (uniquement si l’annonce est publiée par l’entremise d’un agent immobilier). 
  • Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux 
  • La commune et, le cas échéant, l’arrondissement du logement 
  • La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable

DEFENDONS LE NUTRI-SCORE

Une pétition citoyenne a été lancée en mai dernier pour défendre Nutri-Score face aux attaques des lobbys qui essayent d’empêcher qu’il devienne obligatoire et qui tentent de le dénaturer au niveau national et de l’Europe.

La CLCV a décidé de soutenir cette pétition et de s’associer au Collectif de défense du Nutri-Score qui s’est constitué et qui est actuellement composé de 22 associations scientifiques (dont 2 européennes) et 8 associations de consommateurs/patients/ONGs.

Le logo nutritionnel Nutri-Score a été adopté en France par un arrêté interministériel le 31 octobre 2017 après une âpre bataille contre les lobbys agroalimentaires qui a duré près de 4 ans. Affiché sur la face avant des emballages des aliments, sa simplicité en fait un outil intuitif et compréhensible par tous pour reconnaitre les différences de composition nutritionnelle entre les produits et aider les consommateurs à orienter leurs choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Bien que simple d’interprétation il repose sur de nombreux travaux scientifiques qui ont démontré son efficacité et son intérêt pour les consommateurs et la santé publique. D’ailleurs, après la France, 6 autres pays ont également décidé de mettre en place le Nutri-Score : la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne et la Suisse.

Bien qu’aucune firme agro-alimentaire n’y était favorable lorsqu’il a été proposé, dès 2014, par une équipe de recherche publique sans liens d’intérêt, c’est grâce aux travaux scientifiques et à la pression des scientifiques, des acteurs de santé, des associations de consommateurs, de nombreuses ONG et de multiples actions citoyennes, qu’aujourd’hui plus de 870 marques se sont finalement engagées à l’afficher. Mais comme il reste basé sur le volontariat des entreprises -compte-tenu d’une réglementation européenne qui empêche les états-membres de rendre obligatoire tout affichage d’un logo nutritionnel synthétique sur les aliments- de nombreux groupes agro-alimentaires continuent à s’y opposer et le combattre. C’est le cas notamment de Coca-Cola, Ferrero, Mars, Lactalis, Mondelez, Kraft et de beaucoup d’autres entreprises nationales et internationales.   

L’annonce récente par la Commission Européenne, dans le cadre de sa stratégie « Farm to Fork », d’un futur vote portant sur la mise en place d’un logo nutritionnel unique et obligatoire pour toute l’Europe avant la fin de 2022, a réveillé le lobbying, à la fois des industriels traditionnellement opposés à Nutri-Score mais également de certaines filières agricoles (fromages, charcuteries) avec derrière eux de grands groupes  industriels alimentaires (Lactalis, Savencia,…) qui ne souhaitent pas fournir aux consommateurs une réelle transparence sur la composition nutritionnelle de leurs produits.

Nous assistons aujourd’hui, en France et dans toute l’Europe, à un nouveau lobbying intense des acteurs économiques, relayé par de nombreux politiciens au niveau national et régional (souvent pour des raisons électoralistes) qui mettent tout en œuvre pour empêcher que Nutri-Score soit adopté en Europe comme le modèle unique et obligatoire utile aux citoyens ou qui tentent de le dénaturer pour protéger certaines filière (en proposant certaines exemptions de certains produits).

Conscients que l’alimentation joue un rôle majeur pour la santé et la prévention de nombreuses maladies, nous, signataires de cette tribune, représentant des milliers de scientifiques et professionnels des champs de la nutrition, de la santé publique, de la pédiatrie, de la cancérologie, des maladies cardio-vasculaires, de la diabétologie et de nombreuses autres disciplines médicales, associations de consommateurs et de patients et ONG actives dans le champ de la santé, exigeons que l’ensemble des consommateurs puissent connaître, grâce à l’affichage du Nutri-Score, la qualité nutritionnelle de TOUS les aliments, sans exception, afin de pouvoir orienter leurs choix de façon raisonnée, en toute connaissance de cause. Nous considérons que c’est un droit des consommateurs et un devoir des opérateurs économiques.
A une époque où les ressources sanitaires s’épuisent, la prévention primaire doit être une priorité absolue. L’amélioration de l’alimentation des citoyens est un levier de premier ordre pour prévenir les maladies, promouvoir la santé et éduquer les citoyens.

Nous demandons :
1) au gouvernement français et en particulier à ce nouveau ministère qui se veut non seulement de “la Santé” mais aussi de “la Prévention”, que tout soit mis en œuvre pour contrer l’action des lobbys qui visent au niveau national à torpiller Nutri-Score ou à le dénaturer,
2) au parlement européen d’adopter Nutri-Score comme le logo obligatoire pour l’Europe dès 2023, compte-tenu de ses bases scientifiques et de son intérêt démontré en termes de santé publique,
3) aux industriels qui aujourd’hui refusent d’afficher Nutri-Score de répondre à la demande des consommateurs qui demandent une vraie en transparence nutritionnelle, et d’afficher dès-à-présent (même s’il n’est pas encore obligatoire) le Nutri-Score sur leurs produits.

Face aux puissants lobbys, notre collectif de défense du Nutri-Score appelle les citoyens à se mobiliser et faire également entendre leurs voix pour peser dans le débat politique au niveau national et européen en signant la pétition « Stop aux lobbys qui essayent de dénaturer Nutri-Score et empêcher qu’il soit obligatoire » : https://chng.it/BghbbGMW

La santé de citoyens n’a pas de prix et la santé publique doit l’emporter sur la défense d’intérêts purement économiques !


COLLECTIF DE DEFENSE DU NUTRI-SCORE

MIEUX PROTEGER LES CONSOMMATEURS DU GREENWASHING

De nombreux consommateurs sont préoccupés par l’écologie et s’efforcent de limiter l’impact de leurs achats en choisissant des produits plus respectueux de l’environnement. Cependant, ce choix n’est pas facile face aux arguments écologiques utilisés sur le marché qui sont de plus en plus nombreux. Beaucoup d’allégations sont non fondées, mensongères, voire trompeuses et rendent difficile d’identifier les produits ou services présentant réellement des qualités
environnementales.
La CLCV se mobilise pour faire face au « blanchiment écologique » ou « greenwashing » et
protéger les consommateurs d’allégations pouvant les induire en erreur sur la qualité
écologique réelle d’un produit ou service.

Un cadre réglementaire brouillon et pas assez protecteur

la loi dite « AGEC » en 2020 puis la loi dite « Climat et Résilience » en 2021 sont venues renforcer l’information des consommateurs sur les caractéristiques et impact environnementaux des produits. La première, en interdisant par exemple les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute allégation équivalente sur un produit ou un emballage. La seconde en interdisant notamment d’affirmer qu’un produit ou service est « neutre en carbone » à moins de respecter un certain nombre de critères.

La CLCV juge que ces textes contribuent à légaliser certaines allégations en définissant des critères peu contraignants. Ainsi, la réglementation en vigueur permet l’utilisation d’allégations moins disantes que celles qui seraient autorisées par le droit commun de la consommation.

Des allégations environnementales à limiter

Les allégations vertes sont nombreuses et le lien peut être très faible entre la consommation du produit et une plus-value écologique.

La fin des garanties d’origine pour les offres d’électricité « verte »

La CLCV demande la fin des garanties d’origine qui certifient les offres d’électricité « 100%
verte » et induisent les consommateurs en erreur en leur laissant penser qu’ils font un geste spécifique pour l’écologie, ce qui n’est, en réalité, pas le cas.

1 juillet 2022

Lire le dossier sur le site national : https://www.clcv.org

ACTION DE GROUPE CONTRE LE FOURNISSEUR D’ELECTRICITE MINT

La CLCV vient d’assigner en action de groupe la société MINT auprès du tribunal judiciaire de Montpellier.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre site national: www.clcv.org