Association de défense des consommateurs d'Ille et Vilaine
HAUSSE DES LOYERS: UN PLAFONNEMENT A 3,5%. INSUFFISANT.
Plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% : une mesure insuffisante face aux difficultés financières des Français
Les députés de la majorité ont déposé une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% jusqu’au premier trimestre 2024.
La crise s’est aggravée du fait des hausses de prix de l’énergie et de l’alimentation. Dès décembre, les bailleurs sociaux comme privés alertaient le gouvernement sur la forte hausse des impayés : + 10 % en un an. Les ménages en difficulté financière sont de plus en plus nombreux.
Alors que les ménages subissent de plein fouet l’inflation, les pouvoirs publics annoncent cette proposition de hausse des loyers comme une solution équilibrée.
Pour la CLCV, c’est insuffisant.
Une augmentation de 3,5 % des loyers fragilisera davantage les ménages. Le loyer moyen en France est de 723 euros, elle conduirait à un surcoût de 25 euros par mois, soit 300 euros par an.
Certains propriétaires indiqueront que cette revalorisation est nécessaire pour rénover les logements. Depuis 20 ans, ils sont incités à réaliser ces travaux. Nous doutons qu’ils les réaliseront désormais pour 300 euros.
Nous rappelons que la majorité des logements en location sont détenus par des multipropriétaires, représentant seulement 3,5% des ménages. 41% de ces multipropriétaires sont parmi les 20% les plus aisés. L’argument du petit propriétaire aux faibles revenus n’est pas la réalité statistique que certains souhaitent nous vendre systématiquement.
LE 1ER JUIN 2023 : vous pouvez résilier plus facilement vos abonnements.
Désormais, les consommateurs pourront plus facilement résilier les abonnements (gaz, électricité, magazines, internet…).
Les entreprises qui vendent ces contrats (groupe de presse, assureurs, fournisseurs d’accès à internet,…) doivent prévoir pour le 1er juin 2023 un « bouton résiliation » en ligne, facile d’accès pour tous. Le désengagement doit pouvoir se faire en quelques clics.
Cette obligation s’applique quel que soit le mode de souscription au contrat (par internet, tablette, téléphone mobile, par écrit dans une agence, un magasin..). Elle s’applique aussi aux contrats antérieurs. Sont concernés les contrats à reconduction tacite ou les abonnements sans engagement.
Sont exclus de cette loi, les contrats liés à des jeux d’argent et de hasard, ceux rédigés par un officier public, les contrats liés à des forfaits touristiques ou à des services financiers et tous les contrats liés à l’immobilier.
Le Parlement a complété la protection des consommateurs. S’agissant des contrats télécoms, les frais de résiliation qui sont liés à l’achat d’un smartphone auprès d’un opérateur au titre de la deuxième année d’abonnement sont abaissés à 20% (contre 25 % aujourd’hui). En outre, les personnes reconnues en situation de surendettement seront exonérées du paiement d’indemnités si elles résilient un abonnement internet ou de téléphonie.
La résiliation des abonnements à des services audiovisuels et de vidéos à la demande (VOD), avec reconduction tacite, est aussi facilitée. Le consommateur pourra mettre gratuitement un terme à son abonnement lorsqu’il déménage ou que son foyer fiscal évolue.
À partir du 1er janvier 2023, les assurés pourront résilier leur contrat d’assurance affinitaire (assurance vendue en complément d’un bien ou d’un service par exemple avec l’achat d’un téléphone mobile) jusqu’à 30 jours à compter de sa souscription ( au lieu des 14 jours actuels).
Un décret du 16 mars 2023 a précisé les modalités de résiliation en ligne pour les contrats d’assurance.
Si on ne parvient pas à résilier en ligne, il est toujours possible de le signaler à la DGCCRF par le site signal.conso.gouv.fr
Fin des tarifs réglementés du gaz: Pas de panique, il n’y a pas urgence
Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz prendront fin le 30 juin 2023. À cette date les 2,5 millions de foyers titulaires de cette offre devront donc basculer sur une offre de marché auprès de leur fournisseur de gaz actuel ou d’un autre.
Ne vous précipitez pas pour changer d’offre
Le 1er juillet 2023, si vous n’avez pas souscrit une nouvelle offre, votre contrat basculera automatiquement vers une offre dite « passerelle » chez votre fournisseur actuel. C’est une offre de transition pour vous laisser le temps de trouver une offre de marché qui vous conviendra. Il n’y aura pas de coupure de gaz. L’offre « passerelle » ne changera rien pour vous car le prix du Kwh ne dépassera pas le plafond du bouclier tarifaire, plafond où se situent actuellement les TRV dont vous bénéficiez (0,1043 le kWh début mai 2023). C’est une offre à durée indéterminée… dans l’absolu elle n’a pas vocation à se terminer et pourrait donc continuer après la fin du bouclier tarifaire.
Les conditions de cette offre « passerelle » vous ont été envoyées en avril. Sauf si vous choisissez un autre contrat, vous êtes réputé les avoir acceptées. Elle pourra être résiliée à tout moment et sans frais. Avec cette offre vous bénéficierez toujours du bouclier tarifaire (le prix du gaz sera indexé sur un indice fixé par la commission de régulation de l’énergie (CRE) qui devrait être proche de celui du TRV sur lequel il est indexé avant le 1 er
juillet). Le bouclier tarifaire prendra fin le 31 décembre 2023, pas de panique donc, il n’est pas urgent de changer d’offre.
Attention aux démarcheurs peu scrupuleux ! Ils utilisent des arguments qui font peur comme une coupure du gaz le 1er juillet s’ils ne changent pas d’offre. Comme nous l’avons vu, c’est faux ! Il n’y aura aucune coupure, ils basculeront sur l’offre « passerelle ».
D’une manière générale nous vous invitons à ne pas répondre à un démarcheur.
Attachez-vous à la sécurité contractuelle plutôt qu’au gain tarifaire
Pour plus de sécurité, nous vous conseillons d’opter pour une offre dont les prix sont indexés sur le bouclier tarifaire (et au 1 er janvier 2024 sur l’indice CRE) et non sur les prix du marché de gros (indice PEG) qui peuvent exploser.
Privilégiez les offres des grandes entreprises énergéticiennes car en cas de flambée des prix du marché, elles ont financièrement les reins plus solides que les petits fournisseurs et, ainsi, augmenteront moins leurs tarifs ayant pu acheter suffisamment de stock pour assurer la demande.
Comment choisir une nouvelle offre ?
Informez-vous sur le prix du KWh, le prix de l’abonnement et des taxes. Demandez un devis global annuel en prenant comme référence votre consommation annuelle. Ne basez pas votre choix uniquement sur le prix. Regardez également leur évolution (indexé sur le prix bouclier tarifaire, indice PEG (prix du marché de gros)), les modes de paiement et tous les frais annexes (en cas de retard de paiement, existence d’un dépôt de garantie…).
Où consulter les offres ?
Rendez-vous sur le comparateur indépendant des fournisseurs et gratuit mis en place par le médiateur de l’énergie : www.comparateur-offres.energie-info.fr
À la signature d’une nouvelle offre, dois-je résilier mon contrat ?
Non. Vous n’avez rien à faire. La signature d’un nouveau contrat avec un fournisseur mettra fin automatiquement à votre contrat actuel, sans interruption de fourniture de gaz et sans frais supplémentaires.
LE COÛT DU DERNIER KILOMETRE
ACHATS PAR INTERNET : CONNAISSEZ VOUS LES CONDITIONS DU COÛT DU DERNIER KILOMETRE ?
Les consommateurs notamment dans les centres urbains recourent de plus en plus à la livraison de leurs commandes à domicile par facilité, pour gagner du temps. Certains considèrent que ce n’est pas un luxe et qu’il est de plus en plus difficile de s’en passer.
Dans le même temps d’autres s’interrogent sur le poids de l’empreinte carbone générée par ce nouveau service aux consommateurs. L’un des enjeux est effectivement écologique, l’ADEME a évalué que le transport routier de marchandise dans son ensemble représente environ 20% des émissions de gaz à effet de serre.
Mais la question est aussi économique car en effet, ce qui est le plus problématique et aussi le plus coûteux c’est le dernier segment de la chaine de livraison d’une commande, depuis le lieu de production (restaurant) ou de stockage jusqu’au client final.
Les professionnels parlent de la logistique du « dernier kilomètre ».Pour les opérateurs, cette logistique représente environ 30% du coût total de l’acheminement d’une marchandise ou d’un service. Le marché du « dernier kilomètre » pèserait (selon les Echos en 2019) environ 1,5 milliards d’euros et est en croissance constante (+ 63% en 5 ans).
La demande des consommateurs a évolué en faveur de ce modèle de consommation. Elle est très forte et croît toujours. 7 cyberacheteurs sur 10 jugent la livraison comme l’élément le plus important de leur achat. Or 60% des acheteurs déclarent avoir eu notamment des problèmes de retards. Et près des ¾ souhaitent se voir proposer un système de livraison écoresponsable.
Toutes les entreprises sont tenues de s’adapter à ce système de consommation et la majorité d’entre elles se prépare à vivre de profondes évolutions dans leur organisation et leur mode de fonctionnement. L’actualité l’a montré, celles qui ne s’adapteront pas risquent de disparaitre.
Les grands groupes, les transporteurs nouent des partenariats avec des start up innovantes en mesure de répondre à ces exigences.
Les collectivités locales sont également concernées par cette mutation qui impacte la vie de la cité. Certaines se sont impliquées et étudient avec les entreprises les moyens d’aboutir à un mode de fonctionnement durable (utilisation du vélo, véhicules électriques…).
Quelles sont les principales évolutions probables ?
- Des nouveaux modes de livraison du dernier kilomètre se développent, pouvant aller jusqu’à la robotisation.
- La livraison flexible deviendra la norme : les consommateurs veulent choisir eux-mêmes les modalités de livraison (le jour même, sous 24h, à certains créneaux horaires.. ;).
- Dès la commande le client choisira ses modalités de livraison afin d’une part de limiter les risques d’erreur de livraison et d’autre part de s’adapter à ses habitudes.
- Avec la signature au niveau européen du Green Deal en 2021, la recherche de livraison écologique s’impose aux entreprises. En effet les pays européens se sont engagés à réduire de 55% d’ici 2030 leurs émissions de CO2.
- Une nouvelle formule consistant à proposer des abonnements de livraison se développe : Amazon a été l’un des premiers à vendre ce service. D’autres marques s’y sont mises. L’intérêt de ce système est de fidéliser la clientèle.
Toutes les formes de commerce pourront-elles répondre à l’évolution de la demande ? Quelle incidence aura cette révolution sur l’organisation de la cité ? Quelle sera la place des commerces physiques ? Les consommateurs seront-ils gagnants ? Ces questions nous sont posées.
Publié le 5 juin 2023 par Marc
TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE: DANGER ARNAQUES
Soyez très vigilants, ne vous laissez pas abuser par des démarcheurs peu scrupuleux qui se font passer pour des spécialistes de la rénovation énergétique et vous incitent à réaliser des travaux.
Vous risquez de vous trouver dans des situations compliquées.
Notez que ni l’ANAH, ni les administrations publiques ne font de démarchage.
Un professionnel qui vous prétend être mandaté par l’ANAH ou France Rénov vous ment.
Le démarchage téléphonique pour les travaux d’économie d’énergie est interdit pas la loi.
Attention aux arnaques !
Les plus fréquentes concernent concernent des devis et des factures non conformes ou incompréhensibles: existence de crédits cachés (qui vous engagent), recours mensonger aux labels RGE (les aides sont subordonnées au recours à des entreprises labellisées RGE)…
Les conseils de la CLCV
Ne signez rien lors de la première visite.
Faites faire des devis comparatifs en sollicitant au moins deux autres entreprises (il est conseillé d’avoir 3 devis à comparer).
Prenez contact avec un conseiller France Rénov, avant de vous engager. Il vous conseillera et peut aussi vous orienter ves des professionnels qualifiés.
En cas de problème, adressez-vous à la permanence CLCV de votre ville ou de votre département. (Liste sur clcv.org)