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ANNONCES IMMOBILIERES EN ILLE ET VILAINE: quelles informations obligatoires?

Depuis le 1er juillet, toutes les annonces de logements mis en location à titre de résidence principale, qu’elle émane d’un particulier ou d’un professionnel de l’immobilier, doivent contenir les informations suivantes :

  • Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abrégiez en « /mois » et « CC »
  • Le montant des charges récupérables et leurs modalités de réglement inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
  • Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé
  • Le cas échéant, le caractère meublé de la location 
  • Le cas échéant, les honoraires toutes taxes comprises du professionnel mis à la charge du locataire (uniquement si l’annonce est publiée par l’entremise d’un agent immobilier). 
  • Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux 
  • La commune et, le cas échéant, l’arrondissement du logement 
  • La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable