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RESOUDRE UN LITIGE DE CONSOMMATION ou dans le domaine du LOGEMENT

RESOUDRE UN LITIGE

En cas de litige, nous pouvons vous aider. Vous avez besoin d’informations, vous êtes confronté à un problème et vous n’arrivez pas à faire respecter vos droits ? La CLCV vous donne les moyens de vous défendre.

  • En vous renseignant
  • En jouant un rôle de négociateur
  • En vous aidant à constituer votre dossier pour faire valoir vos droits. Retrouvez quelques exemples ci-dessous.

Nos permanences


Exemple 1 : achat lors d’une foire

M. et Mme L. ont commandé une cuisine lors d’une foire. Ils ont versé un acompte de 3 486 € et signé un bon de commande avec délai de livraison d’un an. Cependant, aucun plan d’aménagement n’a été fait.
Souhaitant revenir sur leur décision, ils adressent, dans les délais, une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur et lui demandent d’annuler la commande et de restituer l’acompte versé. N’obtenant pas de réponse, M. et Mme L. se tournent vers la CLCV.
L’association intervient par courrier auprès du vendeur, lui précisant qu’il avait une obligation de conseil par rapport à la configuration des lieux d’implantation de la cuisine commandée, ce afin de permettre au client de s’engager en pleine connaissance de cause (art. L111-1 du Code de la consommation). La commande devait être assortie, pour être valide, d’un plan précis avec dimensions exactes des meubles, signé et approuvé par les clients. Dans la mesure où ce document n’a pas été remis, la CLCV demande l’annulation de la vente et la restitution des sommes versées. Les adhérents obtiennent satisfaction.

Exemple 2 : régulation des charges

M. et Mme B. viennent de quitter leur logement, mais le décompte de sortie que leur a fait parvenir le gérant immobilier ne les satisfait pas. Celui-ci a omis de leur reverser une provision mensuelle des charges d’un montant de 285,69 €.
La CLCV demande la régularisation – comme le prévoit la réglementation (art. 23 de la loi de 1989) – au gérant, qui répond qu’il ne dispose pas des éléments et qu’il va en faire la demande au propriétaire. Face à l’absence de nouvelles, l’association menace d’une suite judiciaire. Elle adresse au propriétaire un courrier avec AR, valant mise en demeure, et rappelle les faits et les obligations du bailleur. Puisque la loi de 1989 est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger. La CLCV précise également que si elle n’obtient pas de réponse sous 8 jours, le dossier sera transmis au tribunal compétent. Le gérant répond rapidement, indiquant que le propriétaire ne possède pas les justificatifs demandés et faisant parvenir un chèque correspondant à la somme demandée.

Exemple 3 : indemnisation

Suite à la réception de colis dégradés, notre adhérente Mme B. effectue des démarches écrites auprès de la poste en vue d’obtenir une indemnisation, mais se heurte à un refus. La CLCV intervient, montre les photos des colis qui semblent suffisamment emballés pour supporter une manipulation normale (papier à bulles, billes de polystyrène et moulages cartons), et demande les motivations exactes du refus.
La poste argumente que le conditionnement était insuffisant. L’affaire est portée devant le médiateur de la poste, qui demande de nouvelles précisions avant de conclure à la responsabilité partagée. Il propose une compensation de 427 € sur 600 € demandés, notre adhérente accepte.

POURQUOI ADHERER ?

Vous recevrez

  • La revue trimestrielle Cadre de vie.
  • Le Guide des Locataires en version numérique.

Vous serez accompagné et conseillé via

  • Des permanences pour vous aider dans vos démarches à l’amiable.
  • Des interventions à vos côtés : par exemple possibilité d’accompagnement à l’état des lieux pour une location, selon les disponibilités des bénévoles.

Vous serez invité à

  • Des réunions d’informations, des formations à thèmes.
  • Des ateliers, des temps d’échanges.
  • Des enquêtes.

Adhérer, c’est aussi :
– Soutenir le mouvement associatif.
– Faire respecter les droits des consommateurs face aux professionnels et aux pouvoirs publics.
Alerter l’opinion sur des pratiques de professionnels.
Améliorer les droits de chacun.

La cotisation annuelle est de 33 euros ou de 23 euros pour les minimas sociaux, faibles ressources et étudiants.

A noter que des frais de dossier de 15 euros vous seront demandés en plus de la cotisation pour : étudier et / ou traiter un dossier, vous aider à préparer un état des lieux, vous aider à constituer un dossier pour une action au tribunal.

Vous êtes imposable ? Sachez que vous pouvez faire un don à la CLCV avec une cotisation de soutien supérieure à la cotisation classique de 33€.

Les reçus fiscaux seront établis uniquement sur la partie : don (soit la somme réglée supérieure à 33€ qui est le montant de la cotisation de base).

Ex : pour une adhésion de 50€, le reçu fiscal sera établi sur 17€.

QUI SOMMES NOUS?

QUI SOMMES NOUS ?

La CLCV au niveau national

L’association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) a pour objet la défense des consommateurs et usagers.

                        – information

                        – accompagnement dans la résolution des litiges dans les domaines de la consommation et du logement

Consultez le site national : clcv.org


La CLCV au niveau local

Nos domaines d’expertise :

1. Conseil au consommateur

Des permanences téléphoniques et physiques tenues par des salariés et bénévoles sont tenues à la CLCV de Rennes et à la Maison de la Consommation et de l’Environnement (MCE).

2. L’accompagnement dans la résolution de litiges

3. L’accompagnement des locataires

4. L’information des copropriétaires

Haro sur le démarchage téléphonique intempestif !

Nous avons tous été submergés par une avalanche d’appels téléphoniques indésirables, en particulier sur nos téléphones fixes. Quand en plus du harcèlement téléphonique, s’ajoutent des arnaques de toute nature, le besoin de légiférer devient une nécessité.

Le Code de la Consommation vient limiter les excès…

 Face à un mécontentement grandissant des usagers, relayé par les associations de défense des consommateurs, la Loi du 24 juillet 2020 renforce la protection du consommateur, tout en préservant l’activité des professionnels.

Pour encourager un démarchage responsable des entreprises, le législateur instaure un guide de bonnes pratiques. Les 2 dispositions essentielles sont :

1- L’appelant – qui doit dorénavant s’annoncer de façon claire et compréhensible – s’engage à informer le consommateur de son droit à s’inscrire sur Bloctel (voir ci-contre), s’il souhaite ne plus faire l’objet de prospection commerciale.

 2- Les entreprises doivent veiller à ne pas faire des appels auprès de personnes déjà inscrites sur Bloctel en confrontant leur fichier commercial de numéros d’appel avec le fichier Bloctel de référence, selon une fréquence mensuelle au moins.

 En raison des enjeux économiques colossaux, présents et futurs, qui entourent les économies d’énergie et les énergies renouvelables, la Loi interdit dorénavant tout démarchage téléphonique en rapport avec la vente d’équipements ou de travaux dans les logements en rapport avec les questions énergétiques.

A partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique sera autorisé du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h . En revanche, il sera interdit les samedi, dimanche et jours fériés pour préserver la quiétude des consommateurs.

Ces nouvelles mesures constituent une petite avancée pour les consommateurs français. Nous attendons toujours que le législateur impose aux professionnels de recueillir l’accord des consommateurs pour les démarcher par téléphone. La CLCV regrette notamment que les pouvoirs publics aient validé les pires pressions dont sont victimes les consommateurs, notamment les plus vulnérables. En effet, même s’ils déclinent dès le premier appel la proposition commerciale, le démarcheur d’une même entreprise sera autorisé à les appeler jusqu’à quatre fois au total au cours du même mois, soit une fois par semaine.

On est tous tenté de “couper le fil” pour échapper aux appels abusifs

Comment limiter le démarchage téléphonique abusif ?

Le démarchage téléphonique est autorisé en France. Son interdiction n’est pas à l’ordre du jour. L’unique moyen que vous ayez pour en limiter les nuisances est d’inscrire vos numéros de téléphone fixe et  mobile sur le site dédié à l’opposition au démarchage téléphonique :

www.gouv.bloctel.fr

L’inscription sur Bloctel est gratuite. Vous pouvez aussi y déclarer un problème de démarchage abusif. Vous aiderez ainsi à renforcer les contrôles pour les numéros les plus signalés.

 Quelles précautions prendre pour l’achat d’un service ou d’un produit ?

Si vous répondez favorablement à un démarchage téléphonique pour un achat ou un service, vous devez impérativement recevoir une confirmation écrite de l’offre. Vous n’êtes engagé qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou par voie électronique. Et vous avez un délai de rétractation de 14 jours.

Si l’offre n’est pas confirmée par écrit, vous n’êtes pas lié par le moindre contrat. Dans le cas où le professionnel veut vous imposer une offre non conforme aux règles, la CLCV en tant qu’organisation de défense des consommateurs peut vous aider dans vos démarches.

L’ARCEP agit à son tour….

A compter du 1er janvier 2023, le régulateur des télécoms ( ARCEP)  va réserver aux particuliers les numéros de portable en 06 et 07. Les professionnels devront basculer vers une catégorie en 09 de manière à faciliter leur identification par le grand public.

QUELLE QUALITE de l’EAU POTABLE en ILLE et VILAINE ?

79% des cours d’eau testés de 2017 à 2020 révèlent la présence d’un herbicide

 au-delà du seuil réglementaire !

Tel est le constat du rapport présenté le 9 juin 2022 devant la Commission Locale de l’Eau du bassin de la Vilaine (surnommée le parlement de l’eau). Cette surveillance concerne les rivières de ce bassin versant de 11 000 km².

La substance la plus retrouvée dans les prélèvements est un herbicide utilisé pour le maïs : l’ESA-métolachlore. Selon certains responsables, cette substance serait éliminée lors du passage de l’eau dans les grosses unités de traitement avant la distribution aux consommateurs.                                                                                           

Par ailleurs, l’Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne a indiqué que près de 40% des bretons auraient reçu en 2021, au moins une fois dans l’année, de l’eau du robinet avec un taux de pesticide dépassant le seuil de qualité fixé au niveau national.

Ce constat serait la conséquence non d’une évolution des pratiques agricoles mais d’une modification des seuils intervenue au niveau national en 2021. A cette date, l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation a ajouté 3 nouveaux paramètres concernant des métabolites (dérivés des pesticides) ayant été considérés à risque d’être cancérigènes au-delà d’un nouveau seuil. Toutefois, selon ces autorités les doses de ce pesticide (principalement l’ESA-métolachlore) n’entrainent pas de risque immédiat pour la santé.

Les métabolites recherchés sont choisis par l’ARS en fonction des utilisations locales. La diversité des pesticides, leur nombre important, les capacités analytiques des laboratoires et le coût des analyses sont autant de critères à prendre en considération et contraignent les ARS à prioriser les molécules à rechercher. Ainsi dans le Nord de la France, la recherche est plutôt focalisée sur le chloridasone. Dans l’Ouest c’est l’ESA-métolachlore.

Selon le journal Le Monde, 20% de la population française aurait été exposée à une eau non conforme en matière de pesticides en 2021, soit environ 12 millions de personnes.

Dans un nouvel article, Le Monde (édition du 13/10/2022) indique que l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, dans 2 avis rendus le 30 septembre 2022, a reconsidéré le statut réglementaire de l’ESA-métalochlore et du NOA-métolachlore. De récentes études de toxicité, conduites par le fabricant de ces 2 molécules, ont permis de les classer dans la catégorie des molécules dites « non pertinentes » pour la santé humaine, c’est-à-dire sans risques avérés. 

Toutefois, ce classement pourrait à nouveau évoluer puisque la toxicité éventuelle de cet herbicide est en cours de réévaluation, mais au niveau européen. Le nouveau

Cette évolution de la classification de ces produits laisse la CLCV perplexe. Comment le consommateur peut-il s’y retrouver ? Doit-il faire confiance aux autorités ? 

En tout cas, nous devons rester vigilants par rapport à toute modification à la baisse des normes de potabilité de l’eau du robinet.

Le kit mousseur ecodo, un outil gratuit pour réduire sa consommation d’eau

Eau du Bassin Rennais propose aux habitants de Rennes et de la métropole de s’équiper gratuitement d’un kit hydro-économe, appelé Ecodo, composé de deux mousseurs de robinet qui se fixent directement sur le robinet de la cuisine et de la salle de bain. Sans perte de confort, ces dispositifs divisent par deux le débit des robinets. Cela doit permettre de faire des économies. Ainsi, si les 240.000 abonnés du territoire d’Eau du Bassin Rennais étaient équipés de kit hydro-économes, on économiserait annuellement 2.5 millions de m3. Le système réduit le débit d’eau des robinets dans la cuisine et la salle de bain de 30 à 60 %. Techniquement, le mousseur sert à ajouter de l’air dans l’eau  ce qui a pour effet de faire « mousser » l’eau et « canaliser » le flux d’eau pour en faire un jet propre et très directif. Un robinet standard débite 12 litres par minute alors qu’avec un mousseur, le débit par minute peut être réduit de 4 à 8 litres, soit de belles économies réalisées sans aucune baisse de confort.

L’installation est simple et accessible.

 Source : Eau du bassin rennais

Le kit ecodo: un mousseur pour la douche, l’autre pour le robinet de cuisine

Pour s’équiper d’un kit gratuit, utiliser le formulaire de contact du site internet:

www.eaudubassinrennais-collectivite.fr/contact/

Ou à défaut, faire un achat en magasin de bricolage