Respect du refus de publicité

Certaines professions ont tendance à ne pas respecter les indications de refus de pubs affichées sur les boites aux lettres (agences immobilières se livrant une concurrence acharnée, marchands de meubles …). Or si vous refusez la pub, ces dépots deviennent immédiatement des déchets qui vous encombrent et qu'il faut bien gérer. N'hésitez pas à afficher le rappel à la loi suivant. La CLCV 35 a écrit début mars à IKEA et au président de Rennes Métropole pour alerter sur ce sujet: à suivre….

Respect du refus de publicité

Si un professionnel de la distribution ne respecte pas votre refus de recevoir de la publicité, sachez que celui-ci commet une infraction.
En effet, l’article R. 633-6 du code pénal dispose qu’ : « […] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ».
Ce texte rend donc passible toute société de distribution de publicités qui ne respecterait pas votre refus de recevoir des prospectus dans votre boîte aux lettres d’une contravention pouvant aller jusqu’à 450 euros.
Si votre refus de recevoir de la publicité n’a pas été respecté, il est donc envisageable de rappeler l’existence de ce texte à la société de distribution, ou à défaut l’enseigne concernée par le prospectus. Il s’agit d’un bon moyen de pression en vue de faire cesser ce type d’agissements.
Enfin, dans l’éventualité où de tels manquements venaient néanmoins à se répéter et gagner de l’ampleur, il est possible de signaler les faits à l’officier du ministère public près le Tribunal de grande instance de Rennes.

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