15, rue du Bourbonnais 35000 Rennes ille-et-vilaine@clcv.org 02 99 14 23 23
Copropriété

Réforme de la copropriété : une ordonnance au goût amer…

Le 1er juin devait constituer une date charnière pour les copropriétaires, celle de l’entrée en vigueur de la réforme opérée par l’ordonnance publiée en octobre 2019. « Devait » seulement car tout ne s’est pas passé comme prévu.

Tout d’abord, les décrets nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme n’ont toujours pas été publiés. Mais ce n’est pas le plus important.

Comme toute ordonnance, le texte doit être ratifié par le Parlement, les députés et sénateurs ayant la possibilité d’amender la copie élaborée par le gouvernement. Or, à ce jour, compte tenu de la crise sanitaire, les parlementaires n’ont pas débattu de l’ordonnance au sein de l’Hémicycle. Nous avons donc un texte concernant un droit protégé par la Constitution, le droit de propriété, qui va s’appliquer sans que le Parlement, garant de ce droit, ne se soit finalement prononcé dessus. Le symbole est fort politiquement. La situation risque par ailleurs de se complexifier. Pour peu que députés et sénateurs adoptent des amendements et il faudra alors jongler entre différentes versions de la réforme au regard de leur date d’entrée en vigueur, ce qui pourrait être source d’erreurs sur le terrain. Compte tenu de la faible ambition de l’ordonnance, il aurait été ô combien plus sage d’en reporter l’entrée en vigueur de quelques mois, le temps pour les parlementaires de débattre d’un sujet concernant la gestion de plus de 9 millions de logements…

Facebook
Twitter