Résoudre un litige

 

Depuis sa création, la CLCV de Rennes a aidé de nombreux particuliers à résoudre leurs litiges.

 

Retrouvez quelques exemples ci-dessous et, vous aussi, faites-vous aider !

 


 

24000e508fa28c4d1ae6dc9b29acb0ad_MM. et Mme L. ont commandé, lors d'une foire, une cuisine. Ils ont versé un acompte de 3 486 € et signé un bon de commande avec délai de livraison d'un an. Cependant, aucun plan d'aménagement n'a été fait.

 

Souhaitant revenir sur leur décision, ils adressent, dans les délais, une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur et lui demandent d'annuler la commande et de restituer l'acompte versé. N'obtenant pas de réponse, M. et Mme L. se tournent vers la CLCV.

L'association intervient par courrier auprès du vendeur, lui précisant qu'il avait une obligation de conseil par rapport à la configuration des lieux d'implantation de la cuisine commandée, ce afin de permettre au client de s'engager en pleine connaissance de cause (art. L111-1 du Code de la consommation). La commande devait être assortie, pour être valide, d'un plan précis avec dimensions exactes des meubles, signé et approuvé par les clients. Dans la mesure où ce document n'a pas été remis, la CLCV demande l'annulation de la vente et la restitution des sommes versées. Les adhérents obtiennent satisfaction.

 


 

 

Immeuble

M. et Mme B. viennent de quitter leur logement, mais le décompte de sortie que leur a fait parvenir le gérant immobilier ne les satisfait pas. Celui-ci a omis de leur reverser une provision mensuelle des charges d'un montant de 285,69 €.

 

La CLCV demande la régularisation – comme le prévoit la réglementation (art. 23 de la loi de 1989) – au gérant, qui répond qu'il ne dispose pas des éléments et qu'il va en faire la demande au propriétaire. Face à l'absence de nouvelles, l'association menace d'une suite judiciaire. Elle adresse au propriétaire un courrier avec AR, valant mise en demeure, et rappelle les faits et les obligations du bailleur. Puisque la loi de 1989 est d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger. La CLCV précise également que si elle n'obtient pas de réponse sous 8 jours, le dossier sera transmis au tribunal compétent. Le gérant répond rapidement, indiquant que le propriétaire ne possède pas les justificatifs demandés et faisant parvenir un chèque correspondant à la somme demandée.

 


 

24000e508fa28c4d1ae6dc9b29acb0ad_MSuite à la réception de colis dégradés, notre adhérente Mme B. effectue des démarches écrites auprès de la poste en vue d'obtenir une indemnisation, mais se heurte à un refus. La CLCV intervient, montre les photos des colis qui semblent suffisamment emballés pour supporter une manipulation normale (papier à bulles, billes de polystyrène et moulages cartons), et demande les motivations exactes du refus.

La poste argumente que le conditionnement était insuffisant. L'affaire est portée devant le médiateur de la poste, qui demande de nouvelles précisions avant de conclure à la responsabilité partagée. Il propose une compensation de 427 € sur 600 € demandés, notre adhérente accepte.

 


 

Retrouvez d'autres dossiers traités par la CLCV.

Les commentaires sont fermés