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LE PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX DES COPROPRIETES

Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer d’un plan pluriannuel de travaux (PPT). Ce plan est destiné à établir la liste des travaux nécessaires à l’entretien de l’immeuble et à l’amélioration de sa performance énergétique.

Ces dispositions entrent en vigueur :

            – au 1er janvier 2023 pour les copropriétés de + de 200 lots ;

            – au 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre + de 50 lots et 200 lots ;

            – au 1er janvier 2026 pour les copropriétés au maximum de 50 lots.

Le fonds de travaux doit anticiper et financer en partie les dépenses de travaux à venir.

Toutefois, le fonds de travaux n’est pas obligatoire :

            – lorsque l’immeuble à moins de 10 lots ;

            – lorsque le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 ans à venir.

Le PPT étant obligatoire, le choix du professionnel qui élaborera le PPT et son coût devront être mis à l’ordre du jour de l’AG dans un délai suffisant.

Lorsque le PPT sera établi la cotisation au fonds de travaux devra respecter un double plancher de 2,5% au minimum du montant des travaux prévus et chiffrés par le PPT et de 5% au minimum du budget prévisionnel.

La mise en œuvre de la totalité des préconisations demeurera néanmoins facultative.

Textes applicables :

Loi de 1965 sur la copropriété ;

Loi ALUR ;

Loi 2021-1104 du 22 aout 2021, art. 171,  portant lutte contre le dérèglement climatique ;

Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et garanties exigées pour les personnes établissant le projet de PPT.