15, rue du Bourbonnais 35000 Rennes ille-et-vilaine@clcv.org 02 99 14 23 23

La CLCV à vos côtés pour vérifier vos charges

Comme tous les ans, nos bénévoles ont vérifié les charges du Bailleur NEOTOA imputées aux locataires. Cette année, ils se sont penchés plus particulièrement sur la partie des charges de salaire des agents de proximité.

Selon le décret n°87-713 du 26 août 1987, lorsque le gardien ou le concierge d’un immeuble ou d’un groupe d’immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes ou l’élimination des rejets (déchets), les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges afférentes sont éligibles au titre des charges récupérables auprès des locataires à concurrence de 40% de leur montant (75% s’il assure les deux tâches).

En outre, les charges de mutuelle obligatoire sont entièrement à la charge du bailleur.  

Suite à la vérification des fiches de salaires par nos bénévoles, NEOTOA a constaté avoir imputé par erreur ce coût de mutuelle obligatoire sur la masse salariale récupérable. En conséquence, le bailleur a rectifié son erreur sur l’ensemble des résidences concernées sur les 3 années 2016-2018, par une régularisation corrective.

La régularisation concerne 5861 logements pour une somme totale de 53000€.

Facebook
Twitter