15, rue du Bourbonnais 35000 Rennes ille-et-vilaine@clcv.org 02 99 14 23 23

Décret frais pour incidents bancaires : le compte n’y est pas

Le gouvernement annonçait début juin un décret pour que les ménages fragiles accèdent plus vite et plus largement au plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25 € par mois. Devant la crise actuelle, le décret en cours de préparation ne doit pas décevoir tant dans son ambition que dans son délai de mise en œuvre.  

Nous notons une avancée, la possible reconnaissance des difficultés financières à partir de 5 incidents par mois et en conséquence l’application du plafonnement des frais pendant 3 mois. Mais l’application de ce forfait reste subordonnée à des conditions de revenus laissant toujours une nette marge d’appréciation aux banques. Quand on prend une mesure publique de plafonnement, comme cela est la volonté du ministre, il est impensable de s’en remettre à l’appréciation discrétionnaire des banques…  

La CLCV est opposée à ce cumul de critères qui va conduire à exclure des consommateurs de cette protection, nous demandons l’application du plafond des 25 € dès 5 incidents et sans conditions de revenu. Un bilan d’étape réunissant toutes les parties prenantes doit régulièrement être réalisé afin d’assurer la transparence du mécanisme.

Il semble par ailleurs qu’un délai de plusieurs mois avant application de ces nouvelles règles d’application du plafonnement soit demandé par le secteur bancaire. Ce délai est incompréhensible et injustifié. Le chômage est instantané et les difficultés financières également.
Enfin, nous rappelons que la facturation de frais pour incidents dégrade la situation financière de tous les consommateurs. Nous persistons à penser que le modèle économique de ces frais est disproportionné. Nous continuons à plaider pour un plafonnement applicable à tous et pas seulement aux clientèles fragiles, sachant que ces plafonds devraient prendre en compte tous les frais pour incidents et ne pas se limiter à certains d’entre eux.

Facebook
Twitter