Contrats de location types : à télécharger

Contrat location typeDepuis le 1er août 2015, la loi ALUR impose aux propriétaires de recourir à un contrat de location type pour mettre en location leur logement, meublé ou nu, en colocation ou non, à usage de résidence principale.
Un décret publié au Journal officiel le 31 mai 2015 a défini ce modèle-type.
 

La CLCV propose des modèles gratuits à télécharger.


 

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