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SOS Loyer – aide exceptionnelle de Rennes Métropole

Vos revenus ont baissé en raison de la crise du Covid-19 et vous avez des difficultés à payer votre loyer?  Rennes Métropole peut vous aider financièrement, sous conditions, grâce à son Fonds d’Urgence Logement (FUL).

L’aide s’adresse aux habitants des 43 communes de Rennes Métropole, qui ont subi des baisses de revenus liées à la crise du Covid-19, qu’ils soient aujourd’hui sans emploi, salariés en chômage partiel, intérimaires, auto-entrepreneurs, intermittents du spectacle, étudiants … sous conditions de ressources.

Pour plus de renseignements, consultez la page sur le site de la Métropole : https://metropole.rennes.fr/problemes-de-loyer-dus-au-covid-19-rennes-metropole-peut-vous-aider ou appelez le numéro vert (gratuit) SOS Loyer : 0 805 160 075.

Aides exceptionnelles – action logement

Action Logement offre une aide exceptionnelle pour aider au paiement d’un loyer ou d’un prêt immobilier d’un montant de 150€/mois pour une durée qui dépend de votre situation :

Pour plus d’info : https://aide-urgence.actionlogement.fr

  • pour les salariés du secteur privé ayant perdu leur emploi ou dont le début du contrat a été reporté depuis le début de la crise sanitaire et dont les revenus actuels sont inférieurs ou égaux à 1,5 SMIC/mois, cette aide est d’un montant de 150€/mois pendant 6 mois (ou pendant 4 mois si vous avez déjà demandé l’aide pour baisse de revenus précédemment)
  • pour les salariés du secteur privé en poste dont les revenus ont baissé d’au moins 15% par rapport au salaire habituel du mois précédent (hors primes et heures supplémentaires exceptionnelles, les revenus devant alors être compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC,c’est-à-dire entre 1230 €/mois net et 1845€/mois net), elle est d’un montant de 150€/mois pendant 2 mois

En plus des conditions de situation et de ressources demandées, il faut aussi que les charges liées au logement (comme le loyer, un prêt immobilier ou les factures d’eau, de gaz, d’électricité, …) représentent au moins 33% du revenu mensuel net. Ces aides sont néanmoins cumulables avec les aides du FSL ou les aides au logement de la CAF, par exemple.

Il faut demander l’aide dans les 6 mois suivant le changement de situation (perte d’emploi, baisse de revenus), en sachant que son attribution est dans la limite des fonds disponibles pour Action Logement. Elle se demande sur https://aide-urgence.actionlogement.fr, où il faudra déposer plusieurs pièces justificatives :

  • Une pièce d’identité ;
  • Un bulletin de salaire du mois précédant le changement de situation professionnelle ;
  • Un justificatif de revenu du mois de la baisse de ressources ainsi que les justificatifs des mois suivants (pouvant aller de 1 à 5 mois) ;
  • Un RIB ;
  • Une quittance de loyer ou un relevé de compte bancaire mentionnant la mensualité du prêt, pour le mois de la baisse de revenus.

Les impayés de loyers durant la crise sanitaire

Que faire quand un locataire ne paie pas son loyer ? | Le Revenu
La crise sanitaire a fragilisé de nombreux locataires de sorte que les litiges liés aux retards de loyers se multiplient, tant dans le social que dans le privé. Cette fiche a pour objectif de décrire les principales étapes applicables concernant les impayés et la procédure d’expulsion qui peut en résulter.

Mesures temporaires liées à la crise sanitaire
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré entre le [12 mars et le 23 juin 2020 inclus] ». Ce texte, à la portée générique, s’applique aux rapports locatifs en ce qu’il prévoit la suspension des clauses résolutoires sur une période déterminée. Ainsi, en cas d’impayés entre le 12 mars et le 23 juin inclus, le bailleur ne peut intenter une procédure en résiliation judiciaire sur ce fondement. Ce dispositif garantit ainsi un maintien dans les lieux du locataire mais ne l’exonère nullement du paiement des loyers et charges.

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Difficultés de paiement du loyer : les aides disponibles

Difficultés de paiement du loyer : les aides disponibles
En cas de difficultés pour payer votre loyer, des aides peuvent vous être accordées sous certaines conditions.

La crise économique liée à la pandémie a fragilisé le budget de nombreux locataires, soit par le chômage partiel soit par la fin d’une activité. Pour certains il devient difficile voire impossible de s’acquitter de leur loyer. Si vous êtes dans cette situation, ne paniquez pas, le bailleur ne peut pas vous expulser tant qu’un jugement n’a pas été rendu. Contactez votre bailleur pour négocier un étalement des paiements. Attention à bien le valider par écrit et que vous et votre bailleur le signiez. Vous avez reçu un commandement de payer d’un huissier. Agissez sans tarder, vous avez 2 mois pour trouver une solution avant une procédure au tribunal. Il existe des aides.

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CopropriétéImage : Freepik

Encadrement des loyers – Le compte à rebours a commencé

À peine plus d’une dizaine de jours. C’est le temps qu’il reste aux différentes communes et collectivités territoriales pour demander la mise en place au niveau local de l’encadrement des loyers, la loi ELAN de 2018 ayant posé comme échéance le 24 novembre 2020.

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