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Les impayés de loyers durant la crise sanitaire

Que faire quand un locataire ne paie pas son loyer ? | Le Revenu
La crise sanitaire a fragilisé de nombreux locataires de sorte que les litiges liés aux retards de loyers se multiplient, tant dans le social que dans le privé. Cette fiche a pour objectif de décrire les principales étapes applicables concernant les impayés et la procédure d’expulsion qui peut en résulter.

Mesures temporaires liées à la crise sanitaire
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré entre le [12 mars et le 23 juin 2020 inclus] ». Ce texte, à la portée générique, s’applique aux rapports locatifs en ce qu’il prévoit la suspension des clauses résolutoires sur une période déterminée. Ainsi, en cas d’impayés entre le 12 mars et le 23 juin inclus, le bailleur ne peut intenter une procédure en résiliation judiciaire sur ce fondement. Ce dispositif garantit ainsi un maintien dans les lieux du locataire mais ne l’exonère nullement du paiement des loyers et charges.

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Difficultés de paiement du loyer : les aides disponibles

Difficultés de paiement du loyer : les aides disponibles
En cas de difficultés pour payer votre loyer, des aides peuvent vous être accordées sous certaines conditions.

La crise économique liée à la pandémie a fragilisé le budget de nombreux locataires, soit par le chômage partiel soit par la fin d’une activité. Pour certains il devient difficile voire impossible de s’acquitter de leur loyer. Si vous êtes dans cette situation, ne paniquez pas, le bailleur ne peut pas vous expulser tant qu’un jugement n’a pas été rendu. Contactez votre bailleur pour négocier un étalement des paiements. Attention à bien le valider par écrit et que vous et votre bailleur le signiez. Vous avez reçu un commandement de payer d’un huissier. Agissez sans tarder, vous avez 2 mois pour trouver une solution avant une procédure au tribunal. Il existe des aides.

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CopropriétéImage : Freepik

Encadrement des loyers – Le compte à rebours a commencé

À peine plus d’une dizaine de jours. C’est le temps qu’il reste aux différentes communes et collectivités territoriales pour demander la mise en place au niveau local de l’encadrement des loyers, la loi ELAN de 2018 ayant posé comme échéance le 24 novembre 2020.

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Image : pch.vector / Freepik

Enquête auprès des locataires : mieux vous connaître pour mieux vous défendre!

Comme vous le savez, la CLCV représente, accompagne et défend les intérêts des locataires. Pour cela, il est nécessaire que notre association connaisse le plus finement possible vos attentes et vos besoins.

C’est pourquoi, si vous êtes locataire, dans le parc social ou privé, nous vous proposons de remplir notre questionnaire en ligne, réalisé avec le concours de la MCE :

https://form.dragnsurvey.com/survey/r/cd47b6ce

Vos réponses nous permettront, notamment en cette période de crise sanitaire, de gagner en efficacité en orientant nos actions vers vos préoccupations majeures.

Un grand merci pour votre participation, et n’hésitez pas à transmettre le lien vers le questionnaire à des locataires  de votre entourage.

ContratImage : katemangostar / Freepik

Contrats de location types à télécharger

Prévu par la loi ALUR de mars 2014, le contrat de location type s’impose depuis le 1er août 2015 à tous les bailleurs qui louent un logement. La CLCV vous propose des modèles gratuits à télécharger.

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