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ACTION DE GROUPE CONTRE LE FOURNISSEUR D’ELECTRICITE MINT

La CLCV vient d’assigner en action de groupe la société MINT auprès du tribunal judiciaire de Montpellier.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre site national: www.clcv.org

Pour un gel des loyers

“/” La CLCV dans un communiqué de presse du 23 juin 2022 réclame la mise en oeuvre d’une “vraie politique pour le pouvoir d’achat des locataires”.

En effet le pouvoir d’achat est de plus en plus mis à mal.

La situation est de plus en plus précaire pour les locataires et nombre d’entre eux doivent choisir entre se nourrir et se loger.

Or, un gel des loyers permet de préserver les locataires des conséquences de l’inflation.

La CLCV Demande la mise en place de trois mesures;

  • le gel des loyers pour une durée d’un an dès juillet et la mise en ^place d’une réforme de l’indice IRL;
  • un prolongement des différents boucliers tarifaires liés à l’énergie,
  • une pérennisation de l’encadrement des loyers et la libre possibilité pour les communes de mettre en place ce dispositif.

LE PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX DES COPROPRIETES

Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer d’un plan pluriannuel de travaux (PPT). Ce plan est destiné à établir la liste des travaux nécessaires à l’entretien de l’immeuble et à l’amélioration de sa performance énergétique.

Ces dispositions entrent en vigueur :

            – au 1er janvier 2023 pour les copropriétés de + de 200 lots ;

            – au 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre + de 50 lots et 200 lots ;

            – au 1er janvier 2026 pour les copropriétés au maximum de 50 lots.

Le fonds de travaux doit anticiper et financer en partie les dépenses de travaux à venir.

Toutefois, le fonds de travaux n’est pas obligatoire :

            – lorsque l’immeuble à moins de 10 lots ;

            – lorsque le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 ans à venir.

Le PPT étant obligatoire, le choix du professionnel qui élaborera le PPT et son coût devront être mis à l’ordre du jour de l’AG dans un délai suffisant.

Lorsque le PPT sera établi la cotisation au fonds de travaux devra respecter un double plancher de 2,5% au minimum du montant des travaux prévus et chiffrés par le PPT et de 5% au minimum du budget prévisionnel.

La mise en œuvre de la totalité des préconisations demeurera néanmoins facultative.

Textes applicables :

Loi de 1965 sur la copropriété ;

Loi ALUR ;

Loi 2021-1104 du 22 aout 2021, art. 171,  portant lutte contre le dérèglement climatique ;

Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et garanties exigées pour les personnes établissant le projet de PPT.